Depuis le 1er avril 2022, un courtier ne peut plus s'immatriculer à l'ORIAS sans adhérer à une association professionnelle agréée. La loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage a créé cette obligation pour les courtiers d'assurance et leurs mandataires (art. L. 513-3 du Code des assurances) et pour les courtiers en opérations de banque et en services de paiement et leurs mandataires (art. L. 519-11 du Code monétaire et financier). Elle ne vise pas tous les intermédiaires : les agents généraux et les mandataires d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance en sont dispensés.
À jour au 4 octobre 2026. Sources : Code des assurances, art. L. 513-3 ; Code monétaire et financier, art. L. 519-11 ; liste des associations agréées publiée par l'ACPR.
Ce que prévoit la loi du 8 avril 2021
La réforme du courtage a confié à des associations agréées par l'ACPR une mission d'accompagnement et de vérification de leurs membres. L'adhésion est une condition d'immatriculation au registre de l'ORIAS : sans attestation d'adhésion, le dossier d'un courtier n'est pas complet. Elle est aussi vérifiée lors du renouvellement annuel de l'inscription.
Qui doit adhérer, qui en est dispensé
| Catégorie ORIAS | Adhésion | Texte |
|---|---|---|
| Courtier d'assurance ou de réassurance (COA) | Obligatoire | Art. L. 513-3, I du Code des assurances |
| Mandataire d'un courtier d'assurance (MIA) | Obligatoire | Art. L. 513-3, I du Code des assurances |
| Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP) | Obligatoire | Art. L. 519-11, I du CMF |
| Mandataire d'un courtier en opérations de banque (MIOBSP) | Obligatoire | Art. L. 519-11, I du CMF |
| Mandataire exclusif (MOBSPL) ou non exclusif (MOBSP) d'un établissement | Dispensé | Art. L. 519-11, II du CMF |
| Agent général d'assurance (AGA) | Dispensé | Art. L. 513-3, II du Code des assurances |
| Mandataire d'une entreprise d'assurance (MA) | Non visé par l'obligation | Art. L. 513-3 du Code des assurances |
L'article L. 513-3, II dispense aussi les établissements de crédit et sociétés de financement, les sociétés de gestion de portefeuille et les entreprises d'investissement. L'article L. 519-11, II dispense également les intermédiaires immatriculés dans un autre État de l'Union européenne qui distribuent du crédit immobilier en France. Les conseillers en investissements financiers relèvent d'un régime distinct : ils adhèrent à une association agréée par l'AMF (art. L. 541-4 du CMF).
À retenir : la formation (IOBSP ou IAS) donne la capacité professionnelle, mais elle ne suffit pas à s'immatriculer comme courtier. Il faut aussi l'adhésion, l'assurance de responsabilité civile professionnelle et, si des fonds vous sont confiés, la garantie financière.
Le rôle de l'association : vérification, médiation, accompagnement
Les textes confient à l'association agréée plusieurs missions auprès de ses membres :
- •Vérifier les conditions d'accès et d'exercice de l'activité : honorabilité, capacité professionnelle, assurance de responsabilité civile, garantie financière le cas échéant, et respect des exigences professionnelles, dont la formation continue
- •Offrir un service de médiation entre ses membres et leurs clients
- •Offrir un service d'accompagnement et d'observation de l'activité de ses membres
- •Collecter des données statistiques sur l'activité
En pratique, l'association peut vous demander vos attestations de formation continue : 15 heures par an pour l'assurance (art. R. 512-13-1 du Code des assurances), 7 heures par année civile pour le crédit immobilier (arrêté du 9 juin 2016). Elle peut aussi transmettre directement à l'ORIAS les pièces nécessaires au renouvellement de votre inscription.
Choisir son association : la liste officielle de l'ACPR
L'ACPR publie la liste des associations agréées pour représenter les courtiers, secteur par secteur (assurance, opérations de banque et services de paiement) : liste des associations de courtiers agréées par l'ACPR. Chaque intermédiaire choisit librement son association parmi celles agréées pour son secteur. Un courtier inscrit en assurance et en crédit vérifie que son association est agréée pour les deux secteurs, ou adhère à une association par secteur.
Le montant de la cotisation est fixé par chaque association : comparez les cotisations, les services (veille, assistance juridique, formation) et les modalités de contrôle avant d'adhérer.
Adhésion puis immatriculation ORIAS : l'ordre des démarches
- •1. Obtenir la capacité professionnelle : IOBSP niveau 1 ou IAS niveau 1 (150 heures), diplôme ou expérience
- •2. Créer l'entreprise et obtenir le numéro SIREN
- •3. Souscrire la RC Pro et, si nécessaire, la garantie financière
- •4. Adhérer à l'association agréée et obtenir l'attestation d'adhésion
- •5. Déposer le dossier ORIAS avec l'attestation d'adhésion ; l'immatriculation intervient au plus tard deux mois après le dossier complet
Le détail de chaque pièce figure dans inscription ORIAS du courtier : les étapes. Chaque année, l'adhésion est vérifiée au renouvellement : voir renouvellement ORIAS : calendrier et pièces.
Formation continue : ce que l'association peut contrôler
Parce qu'elle vérifie le respect des exigences professionnelles de ses membres, l'association est l'un des acteurs qui peuvent vous demander de prouver votre formation continue, à côté de l'ACPR et, pour les mandataires, de leur mandant. Gardez vos attestations : formation continue DDA de 15 heures, formation DCI de 7 heures, ou les deux avec le Pack DCI + DDA.
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