DDA formation continue : 15 h en ligne, attestation dès la validation

La DDA (Directive sur la Distribution d'Assurances) impose à tous les distributeurs d'assurance — courtiers IAS Niveau 1, mandataires Niveau 2 et 3, salariés d'organismes assureurs, agents généraux — une obligation de formation continue d'au moins 15 heures par an. Cette obligation est issue de la directive européenne 2016/97 transposée en droit français par l'ordonnance du 16 mai 2018.

Le minimum réglementaire est de 15 heures de formation continue DDA par année civile. Cette durée s'applique à tous les statuts IAS, quel que soit votre volume d'activité. Le contenu doit être adapté aux produits que vous distribuez et à votre fonction (article A. 512-8 du Code des assurances, issu de l'arrêté du 26 septembre 2018).

Notre formation DDA continue est proposée à 199 € HT (238,80 € TTC) pour 15 heures de formation, attestation incluse. Elle n'est pas éligible au CPF. Les financements par l'OPCO (fonds mutualisés du plan de développement des compétences) ou par un fonds d'assurance formation (AGEFICE, FIF-PL) supposent un organisme certifié Qualiopi. Dès aujourd'hui, votre formation peut être financée par votre employeur, sur ses fonds propres, ou par vous-même, en 3 fois sans frais (contrat de formation : aucun paiement pendant le délai de rétractation de 10 jours, puis 30 % au plus à l'entrée en formation, le solde au fur et à mesure de la formation). Pas de CPF pour nos formations, faute de certification RS ou RNCP : voici les financements qui s'ouvriront avec notre certification Qualiopi. OPCO, FAF (AGEFICE, FIF-PL), France Travail (AIF) et Régions, sous conditions : accessibles dès l'obtention de nos certifications, actuellement en cours d'instruction. Financement France Travail possible sous réserve d'acceptation du dossier. Laissez-nous vos coordonnées pour être prévenu.

Oui, dès l'obtention de notre certification Qualiopi, actuellement en cours d'instruction : l'OPCO pourra financer vos 15 heures annuelles de formation continue obligatoire DDA, au titre du plan de développement des compétences : c'est une action de formation, finançable sans fiche RS. Bénéficiaires : les salariés d'une entreprise adhérente à l'OPCO (fonds mutualisés réservés aux entreprises de moins de 50 salariés, selon les règles de chaque OPCO : OPCO Atlas pour la banque, les sociétés financières, les sociétés d'assurances, le courtage d'assurances et les agences générales d'assurances ; OPCO EP pour l'immobilier) ; indépendants et dirigeants non salariés : leur fonds d'assurance formation (AGEFICE, FIF-PL, selon l'attestation de contribution Urssaf) ; demandeurs d'emploi : France Travail (AIF), financement possible sous réserve d'acceptation du dossier. Dès aujourd'hui, votre employeur peut financer la formation sur ses fonds propres. Laissez-nous vos coordonnées pour être prévenu.

Votre attestation DDA millésimée est disponible dans votre espace dès la validation de la formation, c'est-à-dire après la réussite du QCM final, réussi au-delà de 70 % de bonnes réponses. Conservez-la : elle peut vous être demandée par l'ACPR, votre association professionnelle ou votre compagnie mandante.

L'absence de formation continue DDA expose le distributeur d'assurance à des sanctions disciplinaires de l'ACPR (avertissement, blâme, interdiction d'exercer, sanction pécuniaire, jusqu'à la radiation du registre). Vos compagnies mandantes et votre association professionnelle peuvent aussi vous demander vos attestations.

Oui. Si vous êtes à la fois intermédiaire en assurance (IAS) et en crédit (IOBSP), vous devez réaliser au moins 15h de DDA par an et, si vous distribuez du crédit immobilier, 7h de DCI par année civile. Notre Pack DCI + DDA à 279 € HT (334,80 € TTC) (au lieu de 328 € séparément) regroupe les deux formations continues annuelles avec une seule inscription.