Levell Up propose une formation Loi ALUR de 14 heures qui compte pour l'obligation de formation continue exigée au renouvellement de votre carte professionnelle. Ce guide complet vous explique tout ce que les professionnels de l'immobilier doivent savoir sur l'obligation de formation continue Loi ALUR : public concerné, programme, durée, financement et démarches.
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Qu'est-ce que la formation Loi ALUR ?
La Loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), promulguée le 24 mars 2014, a instauré une obligation de formation continue pour tous les professionnels de l'immobilier. Cette obligation vise à garantir la mise à jour des compétences dans un secteur en constante évolution (réglementations, fiscalité, urbanisme, transition énergétique).
Depuis le 1er avril 2016, tout titulaire ou collaborateur d'une carte professionnelle immobilière (transaction, gestion, syndic) doit justifier de 14 heures de formation par an ou de 42 heures au cours de 3 années consécutives (décret n° 2016-173 du 18 février 2016 modifié) pour obtenir le renouvellement de sa carte auprès de la CCI.
Qui est concerné par l'obligation de formation Loi ALUR ?
- •Agents immobiliers titulaires de la carte T (transaction)
- •Gestionnaires de biens titulaires de la carte G (gestion locative)
- •Syndics de copropriété titulaires de la carte S
- •Directeurs d'agence et responsables d'établissement
- •Négociateurs immobiliers salariés ou indépendants
- •Mandataires immobiliers des réseaux
- •Agents commerciaux en immobilier
En résumé, tous les professionnels de l'immobilier exerçant une activité réglementée par la loi Hoguet sont concernés. Le non-respect de cette obligation empêche le renouvellement de la carte professionnelle, ce qui revient à une interdiction d'exercer.
Programme de la formation Loi ALUR 14h
Sur 3 années consécutives, la formation doit comprendre au moins 2 heures de déontologie et au moins 2 heures de non-discrimination dans l'accès au logement. Les autres heures peuvent porter sur des thématiques variées liées à l'immobilier. Exemple de répartition sur 14 heures :
| Thématique | Heures | Contenu |
|---|---|---|
| Déontologie | 2h | Code de déontologie, obligations professionnelles, RGPD |
| Non-discrimination dans l'accès au logement | 2h | Critères de discrimination prohibés, sélection des candidats, sanctions |
| Droit immobilier et urbanisme | 3h | Évolutions législatives, PLU, permis de construire |
| Transition énergétique et DPE | 3h | Diagnostic énergétique, rénovation, loi Climat |
| Fiscalité immobilière | 2h | Plus-values, revenus fonciers, défiscalisation |
| Gestion locative et copropriété | 2h | Bail mobilité, encadrement des loyers, charges |
Formation Loi ALUR et renouvellement de la carte professionnelle
La carte professionnelle est délivrée pour une durée de 3 ans par la CCI. Pour la renouveler, le professionnel doit justifier de 14 heures par an ou de 42 heures sur 3 années consécutives. L'attestation de formation doit indiquer les objectifs, le contenu, la durée et la date de la formation, comme l'exige le décret.
| Situation | Heures requises | Délai |
|---|---|---|
| Renouvellement à 3 ans | 42h sur 3 ans (ou 14h/an) | Avant expiration de la carte |
| Année 1 | 14h conseillées (42h sur 3 ans) | Selon votre plan de formation |
| Retard de formation | Rattrapage possible | Avant la demande de renouvellement |
| Plusieurs cartes (T, G, S) | 14h par an au total : l'obligation est personnelle | Selon l'échéance de la carte |
Pourquoi choisir le e-learning pour la formation Loi ALUR ?
| Avantage | E-learning Levell Up | Présentiel classique |
|---|---|---|
| Accessibilité | 24h/24, 7j/7 | Dates imposées |
| Lieu | Partout, sur ordinateur/tablette | Salle de formation |
| Durée effective | 14h à votre rythme | 2 jours bloqués |
| Attestation | Dès la validation de la formation | Variable selon l'organisme |
| Prix | 199 € HT (238,80 € TTC) | Généralement plus élevé |
| Compatibilité planning | Idéal pour les actifs | Nécessite de bloquer 2 jours |
Les erreurs fréquentes des professionnels de l'immobilier
1. Attendre le dernier moment pour se former
Beaucoup de professionnels attendent l'approche de l'échéance de leur carte pour s'inscrire en formation. Résultat : stress, choix précipité d'un organisme, voire risque de ne pas obtenir l'attestation à temps. Anticipez en vous formant chaque année.
2. Négliger le contenu de l'attestation
La CCI vérifie l'attestation lors du renouvellement. Elle doit indiquer les objectifs, le contenu, la durée et la date de la formation. Choisissez un organisme qui délivre une attestation conforme au décret, et vérifiez ces quatre mentions.
3. Oublier la déontologie et la non-discrimination
Sur 3 années consécutives, la réglementation impose au moins 2 heures de déontologie et au moins 2 heures de non-discrimination dans l'accès au logement. Sans ces heures, votre formation continue ne sera pas considérée comme conforme.
Formez-vous sereinement avec Levell Up. Notre formation Loi ALUR 14h est 100% en ligne : votre attestation est disponible dans votre espace dès la validation de la formation.
Financer sa formation Loi ALUR
Voici les options de financement d'une formation Loi ALUR. Les financements OPCO, AGEFICE et FIF-PL exigent la certification Qualiopi de l'organisme ; pour la formation Levell Up, les deux dernières options s'appliquent dès aujourd'hui. Pas de CPF pour nos formations, faute de certification RS ou RNCP : voici les financements qui s'ouvriront avec notre certification Qualiopi. OPCO, FAF (AGEFICE, FIF-PL), France Travail (AIF) et Régions, sous conditions : accessibles dès l'obtention de nos certifications, actuellement en cours d'instruction. Financement France Travail possible sous réserve d'acceptation du dossier. Laissez-nous vos coordonnées pour être prévenu. Les options :
- •OPCO (Atlas, EP...) : prise en charge possible pour les salariés d'agences immobilières, selon les règles de l'OPCO
- •AGEFICE : pour les dirigeants non salariés d'agences, sous conditions
- •FIF-PL : pour les agents commerciaux indépendants qui en relèvent, sous conditions
- •Employeur : l'agence peut financer la formation sur ses fonds propres
- •Autofinancement : 199 € HT (238,80 € TTC) chez Levell Up, avec un paiement échelonné sans frais
La formation continue Loi ALUR n'est pas éligible au CPF : aucune certification enregistrée au RNCP ou au RS ne lui correspond (art. L6323-6 du Code du travail).
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