La formation IAS est-elle éligible au CPF ?
Réponse courte
Non. Les fiches de capacité professionnelle IAS du Répertoire spécifique (RS5747 et RS5748) sont inactives depuis le 31 décembre 2022. Le CPF finance des formations certifiantes enregistrées : aucune formation IAS n'est éligible au CPF en 2026, quel que soit l'organisme. Restent l'employeur, l'OPCO ou France Travail, sous conditions, ou l'autofinancement.
Mis à jour le par Équipe pédagogique Levell Up Academy
En détail
Les fiches IAS sont inactives
| Fiche | Intitulé | Fin d'enregistrement |
|---|---|---|
| RS5747 | Capacité professionnelle IAS niveau I | 31/12/2022 |
| RS5748 | Capacité professionnelle IAS niveau II | 31/12/2022 |
| RS5767 | Capacité professionnelle des salariés commerciaux en assurance | 31/12/2022 |
Le CPF ne s'applique qu'aux actions listées par l'article L. 6323-6 du Code du travail, principalement les formations sanctionnées par une certification enregistrée au RNCP ou au Répertoire spécifique.
Les financements possibles et ce qui s'applique chez Levell Up Academy
Selon le statut, et sous conditions : l'OPCO de l'employeur pour un salarié, le fonds d'assurance formation des indépendants (AGEFICE pour les dirigeants non salariés du commerce, FIF-PL pour les professions libérales), l'aide individuelle à la formation de France Travail pour un demandeur d'emploi, l'employeur ou le mandant, ou l'autofinancement. Les OPCO, l'État, les régions, la Caisse des dépôts et France Travail ne financent que des organismes certifiés Qualiopi (art. L. 6316-1 du Code du travail) ; chaque fonds d'assurance formation applique ses propres critères (l'AGEFICE et le FIF-PL exigent eux aussi un organisme certifié Qualiopi). Financement France Travail possible sous réserve d'acceptation du dossier.
Dès l'obtention de notre certification Qualiopi, actuellement en cours d'instruction : l'OPCO pourra financer les 150 heures de formation qui justifient de la capacité professionnelle exigée pour l'immatriculation à l'ORIAS (IOBSP niveau 1, IAS niveau 1, et les autres niveaux) ainsi que la formation continue obligatoire (DDA 15 h par an, DCI 7 h par année civile, Loi ALUR 14 h par an), au titre du plan de développement des compétences : c'est une action de formation, finançable sans fiche RS. Bénéficiaires : les salariés d'une entreprise adhérente à l'OPCO (fonds mutualisés réservés aux entreprises de moins de 50 salariés, selon les règles de chaque OPCO : OPCO Atlas pour la banque, les sociétés financières, les sociétés d'assurances, le courtage d'assurances et les agences générales d'assurances ; OPCO EP pour l'immobilier) ; indépendants et dirigeants non salariés : leur fonds d'assurance formation (AGEFICE, FIF-PL, selon l'attestation de contribution Urssaf) ; demandeurs d'emploi : France Travail (AIF), financement possible sous réserve d'acceptation du dossier. Dès aujourd'hui, votre employeur peut financer la formation sur ses fonds propres. Laissez-nous vos coordonnées pour être prévenu.
Chez Levell Up Academy, les formations se financent dès aujourd'hui par l'employeur sur ses fonds propres, ou par l'apprenant lui-même, en 3 fois sans frais : dans ce cas, un contrat de formation prévoit un délai de rétractation de 10 jours après la signature, sans aucun paiement, puis au plus 30 % du prix, le solde étant échelonné pendant la formation (art. L. 6353-3, L. 6353-5 et L. 6353-6 du Code du travail). Pas de CPF pour nos formations, faute de certification RS ou RNCP : voici les financements qui s'ouvriront avec notre certification Qualiopi. OPCO, FAF (AGEFICE, FIF-PL), France Travail (AIF) et Régions, sous conditions : accessibles dès l'obtention de nos certifications, actuellement en cours d'instruction. Financement France Travail possible sous réserve d'acceptation du dossier. Laissez-nous vos coordonnées pour être prévenu.
Ce que dit le texte
- France Compétences, fiche RS5747 (IAS niveau I)
Fiche inactive, fin d'enregistrement le 31/12/2022.
- France Compétences, fiche RS5748 (IAS niveau II)
Fiche inactive, fin d'enregistrement le 31/12/2022.
- France Compétences, fiche RS5767 (capacité professionnelle des salariés commerciaux en assurance)
Fiche inactive, fin d'enregistrement le 31/12/2022.
- Code du travail, art. L. 6323-6 (champ du compte personnel de formation)
Sont éligibles les formations sanctionnées par une certification enregistrée au RNCP ou au Répertoire spécifique, ainsi que certaines actions listées.
- Code du travail, art. L. 6316-1 (certification qualité)
Les organismes financés par un OPCO, l'État, les régions, la Caisse des dépôts ou France Travail doivent être certifiés.
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