Qu'est-ce que la capacité professionnelle IAS ?
Réponse courte
La capacité professionnelle IAS est le niveau de connaissances qu'un intermédiaire en assurance doit justifier pour s'immatriculer à l'ORIAS. Le Code des assurances prévoit trois niveaux : niveau I (stage de 150 heures minimum) pour les courtiers et agents généraux, niveau II (150 heures) pour les mandataires, niveau III pour l'activité accessoire.
Mis à jour le par Équipe pédagogique Levell Up Academy
En détail
Trois niveaux selon la catégorie d'intermédiaire
| Niveau | Qui | Comment le justifier |
|---|---|---|
| Niveau I (art. R. 512-9) | Courtiers, agents généraux, établissements de crédit et sociétés de financement, salariés responsables d'un bureau de production ou animant un réseau | Stage d'au moins 150 heures, deux ans d'expérience comme cadre, quatre ans hors cadre, ou diplôme figurant sur une liste fixée par arrêté |
| Niveau II (art. R. 512-10) | Mandataires d'assurance (MA), mandataires d'intermédiaires d'assurance (MIA) et salariés qui distribuent | Stage d'au moins 150 heures, un an d'expérience comme cadre, deux ans hors cadre, ou diplôme de la liste |
| Niveau III (art. R. 512-12) | MA et MIA exerçant à titre accessoire, pour des contrats complémentaires au produit ou service fourni et sans couverture de responsabilité civile | Formation d'une durée raisonnable sanctionnée par une attestation, six mois d'expérience, ou diplôme de la liste |
Le programme des 150 heures
L'arrêté du 23 juin 2008 modifié fixe le programme minimal. Le niveau I couvre cinq unités : savoirs généraux, assurances de personnes (incapacité, invalidité, décès, dépendance, santé), assurance vie et capitalisation, contrats collectifs, assurances de biens et de responsabilité. Le niveau II porte sur au moins trois des quatre unités prévues, dont obligatoirement les unités 1 et 2.
Livret de stage et contrôle des compétences
Les compétences acquises pendant le stage sont contrôlées à son issue, et les résultats sont annexés au livret de stage (art. R. 512-11). Le niveau III donne lieu à une attestation de formation. L'intermédiaire inscrit dans plusieurs catégories justifie des exigences de capacité les plus élevées (art. R. 512-13).
Ce que dit le texte
- Code des assurances, art. R. 512-9 (capacité de niveau I)
Stage professionnel d'au moins 150 heures, ou deux ans d'expérience comme cadre, ou quatre ans hors cadre, ou diplôme figurant sur une liste fixée par arrêté.
- Code des assurances, art. R. 512-10 (capacité de niveau II)
Stage professionnel d'au moins 150 heures, ou un an d'expérience comme cadre, ou deux ans hors cadre, ou diplôme figurant sur la liste.
- Code des assurances, art. R. 512-12 (capacité de niveau III)
Mandataires exerçant à titre accessoire, pour des contrats complémentaires au produit ou service fourni et sans couverture de responsabilité civile : formation d'une durée raisonnable, six mois d'expérience ou diplôme.
- Code des assurances, art. R. 512-11
Programme minimal approuvé par arrêté ; contrôle des compétences annexé au livret de stage.
- Arrêté du 23 juin 2008 modifié (programmes de formation IAS niveaux I et II)
Niveau I : cinq unités ; niveau II : au moins trois des quatre unités, dont obligatoirement les unités 1 et 2.
Pour aller plus loin
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