L'année 2026 apporte plusieurs évolutions réglementaires pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP). La principale est la transposition de la nouvelle directive sur le crédit à la consommation (CCD2), dont les règles s'appliquent à partir du 20 novembre 2026. Les durées de formation, elles, ne changent pas. Levell Up fait le point.
Formation continue : ce qui ne change pas
La durée minimale reste de 7 heures par année civile pour toute personne qui distribue du crédit immobilier (arrêté du 9 juin 2016). Pour les autres activités IOBSP, l'article R. 519-11-3 du Code monétaire et financier impose une formation continue « d'une durée suffisante ». La formation porte notamment sur les changements de la législation et de la réglementation : en 2026, la CCD2 en fait partie.
| Obligation | Règle | Source |
|---|---|---|
| Formation continue crédit immobilier | 7h par année civile | Arrêté du 9 juin 2016 |
| Formation continue autres activités IOBSP | Durée suffisante | Art. R. 519-11-3 CMF |
| Contenu | Évolutions législatives et réglementaires | Arrêté du 18 juillet 2022, art. 1 |
| Preuve | Attestation signée et contrôle des compétences | Art. R. 519-12 CMF |
| Programme de formation initiale | 150h / 80h / 40h | Arrêté du 18 juillet 2022 |
CCD2 : le crédit à la consommation change le 20 novembre 2026
La directive (UE) 2023/2225 sur le crédit à la consommation a été transposée par l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, modifiée par l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025, et par le décret n° 2026-105 du 19 février 2026. Les nouvelles règles s'appliquent à partir du 20 novembre 2026 :
- •Champ élargi : crédits jusqu'à 100 000 €, mini-crédits de moins de 200 €, paiements différés ou fractionnés (exemption limitée à 50 jours)
- •Solvabilité : évaluation renforcée, avec consultation du FICP
- •Publicité : nouvel avertissement « Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé »
- •Conseil : encadrement des services de conseil (explications, conseil personnalisé, conseil indépendant)
- •Découvert et renégociation : nouvelles règles sur le découvert et obligations de renégociation
- •Compétences du personnel : articles L. 314-24 et L. 314-25 du Code de la consommation réécrits, avec des exigences étendues au crédit à la consommation
Autres repères 2026 pour les IOBSP
Le décret n° 2026-105 modifie aussi les articles R. 519-2, R. 519-3 et R. 519-25 du Code monétaire et financier (seuils applicables aux intermédiaires à titre accessoire). Il ne touche pas aux durées de formation. Les normes du HCSF (taux d'effort de 35 %, durée de 25 ans, marge de flexibilité de 20 %) restent applicables. L'adhésion à une association professionnelle reste obligatoire pour les courtiers et les mandataires d'intermédiaires, comme depuis le 1er avril 2022.
LCB-FT : le paquet européen se met en place
L'Autorité européenne de lutte contre le blanchiment (AMLA) est en place depuis le 1er juillet 2025. Le règlement (UE) 2024/1624 s'appliquera au 10 juillet 2027, date limite de transposition de la directive (UE) 2024/1640. D'ici là, les IOBSP restent soumis aux obligations actuelles du Code monétaire et financier : classification des risques, mesures de vigilance, déclaration de soupçon à Tracfin.
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