Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société GROUPE SERENITE, SARL au capital de 15 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIRET 500 511 373 00051, qui exploite la marque Levell Up Academy, ci-après dénommée « Levell Up », et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des formations proposées sur le site levellupacademy.com, ci-après dénommée « le Client ».

Article 2 — Formations proposées

Levell Up propose des formations en e-learning dans les domaines du crédit (IOBSP), de l'assurance (IAS), du conseil en investissement financier (CIF) et de l'immobilier (Loi ALUR). Les programmes, durées et objectifs pédagogiques de chaque formation sont détaillés sur les fiches formation accessibles sur le site.

Article 3 — Inscription et accès

L'inscription à une formation s'effectue via le site internet ou par contact direct. Elle donne lieu à la signature :

• d'un contrat de formation lorsque le Client est une personne physique qui finance elle-même sa formation (article 5) ;
• d'une convention de formation lorsque la formation est achetée par une entreprise, un employeur, un mandant ou un financeur.

Les financements OPCO, fonds d'assurance formation (FAF) et France Travail exigent la certification Qualiopi de l'organisme (article L. 6316-1 du Code du travail). Pas de CPF pour nos formations, faute de certification RS ou RNCP : voici les financements qui s'ouvriront avec notre certification Qualiopi. OPCO, FAF (AGEFICE, FIF-PL), France Travail (AIF) et Régions, sous conditions : accessibles dès l'obtention de nos certifications, actuellement en cours d'instruction. Financement France Travail possible sous réserve d'acceptation du dossier. Les formations Levell Up Academy n'étant pas éligibles au CPF, aucune inscription ne passe par Mon Compte Formation. L'accès à la plateforme e-learning est ouvert dans les conditions prévues par le contrat ou la convention de formation, pour la durée prévue au programme.

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros sur le site, dans les contrats et dans les conventions de formation. Prix indiqués hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) : TVA au taux de 20 % en sus du prix HT. Levell Up se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les formations étant facturées au prix en vigueur au moment de la signature du contrat ou de la convention.

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par carte bancaire. Lorsque le Client est une personne physique qui finance elle-même sa formation, le paiement suit les règles de l'article 5 : aucune somme n'est exigée avant la fin du délai de rétractation de 10 jours, puis 30 % au plus du prix convenu, le solde étant échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation, sans frais. Particuliers : paiement en 3 fois sans frais, conforme au Code du travail. Un contrat de formation est signé, avec un délai de rétractation de 10 jours (art. L. 6353-5 du Code du travail) pendant lequel aucun paiement n'est demandé ; puis 30 % au plus du prix à l'entrée en formation, et le solde en deux échéances au fur et à mesure du déroulement de la formation, par exemple 30 % / 35 % / 35 % (art. L. 6353-6). Lorsque la formation est achetée par une entreprise ou un financeur, le règlement intervient selon les termes de la convention de formation. Entreprise : règlement selon la convention de formation. Prise en charge OPCO dès l'obtention de notre certification Qualiopi, actuellement en cours d'instruction : nous vérifions votre éligibilité et préparons votre dossier de prise en charge OPCO. Selon l'OPCO et le dispositif, l'OPCO règle directement l'organisme de formation (subrogation de paiement) ou rembourse l'entreprise après paiement de la facture : chez OPCO Atlas, depuis le 1er octobre 2026, la subrogation est réservée notamment au plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés.

Article 5 — Contrat de formation conclu par une personne physique à ses frais

Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation est conclu entre elle et Levell Up avant l'inscription définitive et tout règlement (articles L. 6353-3 et L. 6353-4 du Code du travail). Il précise notamment la nature, la durée et l'objet de la formation, les conditions dans lesquelles elle est dispensée, les modalités de contrôle des connaissances, le prix et les modalités de règlement, ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée ou d'abandon.

• Délai de rétractation de 10 jours : dans un délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le Client peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception (article L. 6353-5 du Code du travail), sans frais ni justification.
• Paiement : aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai. Il ne peut être payé, à l'expiration de ce délai, une somme supérieure à 30 % du prix convenu ; le solde donne lieu à un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de la formation, sans frais (article L. 6353-6 du Code du travail).
• Force majeure : si, par suite de force majeure dûment reconnue, le Client est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat ; seules les prestations effectivement dispensées sont alors dues, au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat (article L. 6353-7 du Code du travail).

Article 6 — Droit de rétractation des contrats conclus à distance

Lorsque le contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci dispose en outre, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Ce droit s'ajoute au délai de 10 jours prévu à l'article 5. Si le Client demande expressément que la formation commence avant la fin de ce délai de 14 jours, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionnel à la formation suivie jusqu'à la communication de sa décision ; le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la formation a été intégralement suivie avant la fin du délai, après son accord préalable exprès et son renoncement exprès à ce droit (article L. 221-28 du Code de la consommation).

Article 7 — Annulation et report

Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit (e-mail ou courrier). Pour une formation achetée par une entreprise ou un financeur, les conséquences financières d'une annulation sont fixées par la convention de formation. Pour une personne physique qui finance elle-même sa formation, les conditions financières en cas de cessation anticipée ou d'abandon sont celles du contrat de formation, dans le respect des articles 5 et 6.

Levell Up se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session de formation en cas de force majeure ou de nombre insuffisant de participants, sans qu'aucune indemnité ne soit due au Client.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus pédagogiques (leçons narrées, documents, quiz, supports de cours) mis à disposition sur la plateforme Levell Up sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins commerciales, même partielle, est strictement interdite sans l'accord préalable écrit de Levell Up.

Article 9 — Attestation de fin de formation

Sous réserve de la validation des évaluations (quiz de validation réussis au-delà de 70 % de bonnes réponses), l'attestation de fin de formation est disponible dans l'espace du Client dès la validation de la formation.

Article 10 — Responsabilité

Levell Up s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des formations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de dysfonctionnement technique indépendant de sa volonté ou de mauvaise utilisation de la plateforme par le Client.

Article 11 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'inscription et du suivi de formation sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion administrative et pédagogique des formations. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : contact@levellupacademy.com.

Article 12 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par e-mail à reclamations@levellupacademy.com ou par courrier à l'adresse ci-dessous. La procédure de traitement est décrite sur la page Réclamations du site.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents, sous réserve des règles d'ordre public applicables au Client consommateur.

Article 14 — Abonnement « Conformité collaborateurs » (entreprises)

• Réservé aux professionnels (entreprises, réseaux, cabinets) qui le souscrivent pour la formation de leurs salariés ou mandataires ; il n'est pas proposé aux consommateurs.
• Objet : pour chaque collaborateur couvert, les formations continues de l'année civile correspondant à son profil — DDA (15 h), DCI (7 h) s'il distribue du crédit immobilier, Loi ALUR (14 h) pour l'immobilier.
• Prix : somme des prix des formations du profil, avec la remise de la tranche atteinte par le nombre de collaborateurs couverts (grille publiée sur la page Entreprises) ; le prix est figé à la signature de la convention annuelle.
• Durée : l'année civile indiquée dans la convention annuelle ; l'abonnement prend fin le 31 décembre, sans reconduction tacite.
• Renouvellement : entre trois mois et un mois avant le 31 décembre, Levell Up Academy adresse à l'entreprise une nouvelle proposition (devis et convention annuelle) ; elle ne prend effet qu'après son acceptation expresse.
• Résiliation : l'entreprise peut résilier l'abonnement à tout moment par écrit (e-mail ou courrier). Levell Up Academy ne peut le résilier qu'en cas de manquement grave de l'entreprise, non réparé 15 jours après une mise en demeure. Les conséquences financières sont celles de la convention annuelle : aucune somme n'est due pour un collaborateur dont les accès n'ont pas été ouverts ; après ouverture, le prix est dû au prorata des modules validés, la part non réalisée faisant l'objet d'un avoir ou d'un remboursement dans les 30 jours.