Simulateur d'obligation de formation continue
Cochez vos statuts professionnels : le simulateur calcule immédiatement le nombre d'heures de formation continue obligatoire que vous devez justifier cette année, et affiche le texte de loi applicable à chaque obligation.
1. Quels statuts exercez-vous ?
Comment fonctionne le cumul des obligations ?
Chaque statut réglementé possède son propre socle de formation continue annuelle, contrôlé par une autorité différente : l'ACPR pour les intermédiaires en assurance et en crédit (votre association professionnelle et vos mandants pouvant aussi demander vos attestations), la CCI pour les cartes professionnelles immobilières, l'AMF via les associations agréées pour les CIF. Ces obligations se cumulent : un courtier exerçant à la fois en assurance et en crédit immobilier doit justifier 22 heures par an, réparties en deux attestations distinctes.
Le contrôle porte sur l'existence d'une attestation nominative mentionnant le volume horaire, les thèmes traités et l'organisme de formation. La certification Qualiopi de l'organisme n'est pas exigée par la DDA elle-même, mais elle conditionne la prise en charge par les financeurs publics et mutualisés (OPCO, France Travail…). Ces formations continues ne sont pas éligibles au CPF. Pour la loi ALUR, la formation doit être suivie auprès d'un organisme de formation enregistré ou ayant déposé une déclaration d'activité en cours d'enregistrement (décret n° 2016-173, article 4).
Le décompte s'effectue par année civile pour la DDA et la DCI. Pour la loi ALUR, la règle est plus souple : 14 heures par an ou 42 heures cumulées sur trois années consécutives, ce qui permet de concentrer l'effort de formation sur une seule année du cycle triennal.
Questions fréquentes
Comment est calculée mon obligation de formation continue ?
Les obligations se cumulent statut par statut. Un professionnel à la fois intermédiaire en assurance (IAS) et en crédit immobilier (IOBSP) doit réaliser au moins 15 heures au titre de la DDA et 7 heures au titre du crédit immobilier, soit 22 heures par an. Une même heure de formation ne peut pas être comptée deux fois sauf si son contenu couvre effectivement les deux réglementations.
Les heures de formation continue se cumulent-elles vraiment ?
Oui. Chaque réglementation a son propre socle horaire et sa propre attestation : l'ACPR et la CCI contrôlent des justificatifs distincts, et votre association professionnelle ou vos mandants peuvent vous demander vos attestations. Une même heure ne compte pour deux obligations que si son contenu relève effectivement de chacune.
Que se passe-t-il si je ne réalise pas mes heures ?
Pour les intermédiaires, le défaut de formation continue est un manquement que l'ACPR peut sanctionner, jusqu'à la radiation ; votre association professionnelle ou vos mandants peuvent vous demander vos attestations. Pour les professionnels de l'immobilier, la CCI refuse le renouvellement de la carte professionnelle, ce qui impose l'arrêt de l'activité.
Ce simulateur a-t-il une valeur juridique ?
Non. Il s'agit d'un outil d'information gratuit qui restitue les volumes horaires prévus par les textes en vigueur, avec un lien vers chaque source officielle sur Légifrance. Il ne remplace pas l'analyse de votre situation par votre association professionnelle ou votre conseil juridique.
Sources et méthodologie
- Calcul : addition des volumes horaires annuels prévus par chaque texte pour les statuts sélectionnés ; aucune pondération ni estimation n'est appliquée.
- Sources : textes réglementaires publiés sur Légifrance et doctrine des autorités de contrôle (ACPR, ORIAS, AMF, CCI).
- Périmètre : obligations annuelles de formation continue en France ; les régimes dérogatoires, équivalences et situations de première inscription ne sont pas modélisés.
- Mise à jour : données réglementaires vérifiées pour l'année 2026 et révisées à chaque évolution des textes cités.
Sources officielles
- Arrêté du 26 septembre 2018 – formation continue en assurance (DDA)Formation continue des distributeurs d'assurance (15 heures par an, art. R. 512-13-1 C. assur.)
- Arrêté du 9 juin 2016 – formation continue en crédit immobilier7 heures par année civile pour les personnes qui distribuent du crédit immobilier
- Loi ALUR – formation continue des professionnels de l'immobilier14 heures par an ou 42 heures sur trois ans
- LégifranceTextes officiels consolidés
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Levell Up Academy, « Simulateur d'obligation de formation continue (DDA, DCI, ALUR, CIF, LCB-FT) », mis à jour pour l'année 2026, https://levellupacademy.com/simulateur-obligation-formation
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Formations continues correspondantes
Données réglementaires vérifiées et mises à jour pour l'année 2026.