Attestation DDA : votre preuve de formation continue
À quoi sert l'attestation DDA ?
Depuis la transposition de la directive (UE) 2016/97, tout distributeur d'assurance — courtier, agent général, mandataire, salarié en contact avec la clientèle — doit suivre au moins 15 heures de formation continue par an. L'employeur ou l'intermédiaire doit être en mesure de démontrer ce suivi. L'attestation est la forme habituelle de cette preuve.
En pratique, le motif de non-conformité le plus fréquemment relevé n'est pas l'absence de formation, mais l'absence de traçabilité : attestation manquante, non nominative, sans détail des modules ou sans durées. Une attestation exploitable mentionne l'identité du stagiaire, l'organisme de formation, l'intitulé de chaque module, sa durée, les dates de réalisation et le total horaire.
Notre parcours DDA de 15 heures délivre cette attestation : elle est disponible dans votre espace dès la validation de la formation, et vous pouvez l'y télécharger.
Une attestation conçue pour passer un contrôle
Chaque mention utile en cas de vérification ACPR, d'audit compagnie ou de renouvellement d'accord de distribution.
Nominative
Identité du stagiaire et de l'organisme de formation.
Détail par module
Intitulés, durées et dates de réalisation.
Total horaire
Cumul horaire clair, comparable aux 15 heures dues.
Traçabilité plateforme
Progression enregistrée module par module.
Millésimée
Datée de l'année civile, disponible dans votre espace dès la validation.
Une attestation par personne
Chaque collaborateur inscrit reçoit sa propre attestation.
Le parcours qui donne droit à l'attestation
Les trois modules de notre formation continue DDA, pour 15 heures de formation.
Module 1 – Évolutions réglementaires
- Actualités de la DDA
- Nouvelles obligations des distributeurs
- Jurisprudence récente
Module 2 – Produits et marchés
- Évolutions des produits d'assurance
- Tendances du marché
- Nouvelles pratiques
Module 3 – Compétences professionnelles
- Devoir de conseil renforcé
- Gestion des conflits d'intérêts
- Protection du consommateur
QCM de validation en plus de la durée de formation : l'évaluation n'est pas comptée dans les heures réglementaires. Quiz de validation à chaque module, réussi au-delà de 70 % de bonnes réponses.
Qui doit détenir une attestation DDA ?
Courtiers et agents généraux
Dirigeants et personnes en charge de la distribution.
Salariés au contact clientèle
Toute personne participant à la distribution d'assurance.
Mandataires d'intermédiaires
MIA et MIOBSP exerçant une activité assurance.
Cabinets multi-collaborateurs
Suivi collectif et justificatifs par salarié.
Qui peut financer ma formation ?
OPCO, employeur, AGEFICE, FIF-PL, France Travail, autofinancement, CPF : en deux étapes, le statut exact de chaque financeur pour votre situation. Aucun montant n'est promis : chaque financeur applique ses propres règles.
Votre financement potentiel
OPCO
À vérifier auprès de l'OPCO de votre employeur, dès l'obtention de notre certification Qualiopi, en cours d'instruction
l'OPCO de la convention collective (IDCC) de l'entreprise peut financer la formation, action du plan de développement des compétences finançable sans fiche RS, sur ses fonds mutualisés réservés aux entreprises de moins de 50 salariés, selon ses règles. Nous vérifions votre éligibilité et préparons votre dossier de prise en charge OPCO.
Employeur
Possible
Sur ses fonds propres, dès aujourd'hui, avec une convention de formation.
FAF (AGEFICE, FIF-PL)
Non applicable
Les fonds d'assurance formation financent les travailleurs non salariés.
France Travail (AIF)
Non applicable
L'aide individuelle à la formation est réservée aux demandeurs d'emploi.
Autofinancement
Disponible en 3 fois sans frais
Contrat de formation : aucun paiement pendant le délai de rétractation de 10 jours, puis 30 % au plus à l'entrée en formation, le solde au fur et à mesure de la formation (art. L. 6353-5 et L. 6353-6 du Code du travail).
CPF
Non applicable sans certification RS
Le CPF ne finance que les formations certifiantes (RNCP ou Répertoire spécifique) ; aucune fiche active ne couvre nos formations.
Obtenez votre attestation DDA en 15 heures, 100 % en ligne
Laissez vos coordonnées : nous revenons vers vous par e-mail sous 24 heures ouvrées. Votre attestation est disponible dans votre espace dès la validation de la formation.
199 € HT · 238,80 € TTC – 15 heures
15 h de formation + QCM de validation + attestation
Prix indiqués hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) : TVA au taux de 20 % en sus du prix HT.
Dès aujourd'hui : votre employeur sur ses fonds propres, ou autofinancement. Pas de CPF pour nos formations, faute de certification RS ou RNCP : voici les financements qui s'ouvriront avec notre certification Qualiopi. OPCO, FAF (AGEFICE, FIF-PL), France Travail (AIF) et Régions, sous conditions : accessibles dès l'obtention de nos certifications, actuellement en cours d'instruction. Financement France Travail possible sous réserve d'acceptation du dossier. Laissez-nous vos coordonnées pour être prévenu. Être prévenu de l'ouverture des financements
Non éligible au CPF : aucune certification RNCP ou RS active ne couvre cette formation réglementaire. Votre CPF ne couvre pas cette formation : les alternatives
Particuliers : paiement en 3 fois sans frais, conforme au Code du travail. Un contrat de formation est signé, avec un délai de rétractation de 10 jours (art. L. 6353-5 du Code du travail) pendant lequel aucun paiement n'est demandé ; puis 30 % au plus du prix à l'entrée en formation, et le solde en deux échéances au fur et à mesure du déroulement de la formation, par exemple 30 % / 35 % / 35 % (art. L. 6353-6).
Entreprise : règlement selon la convention de formation. Prise en charge OPCO dès l'obtention de notre certification Qualiopi, actuellement en cours d'instruction : nous vérifions votre éligibilité et préparons votre dossier de prise en charge OPCO. Selon l'OPCO et le dispositif, l'OPCO règle directement l'organisme de formation (subrogation de paiement) ou rembourse l'entreprise après paiement de la facture : chez OPCO Atlas, depuis le 1er octobre 2026, la subrogation est réservée notamment au plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés.
Indépendant : identifier votre fonds de formation (AGEFICE, FIF-PL) · Demandeur d'emploi : votre dossier France Travail
Questions fréquentes sur l'attestation DDA
Qu'est-ce qu'une attestation DDA ?+
C'est le document délivré par l'organisme de formation qui prouve le suivi des heures de formation continue exigées par la directive distribution d'assurances. Elle mentionne l'identité du stagiaire, l'organisme, les modules suivis, leurs durées, les dates et le total horaire.
Combien d'heures faut-il pour obtenir une attestation DDA ?+
L'obligation est de 15 heures de formation continue par année civile pour chaque personne participant à la distribution d'assurance. Notre parcours compte 15 heures de formation ; l'attestation est disponible dans votre espace dès la validation de la formation.
Combien de temps faut-il conserver son attestation DDA ?+
Il est recommandé de conserver les justificatifs de formation pendant au moins cinq ans, durée usuelle des contrôles. Téléchargez votre attestation depuis votre espace personnel et archivez-la avec vos justificatifs.
Qui peut délivrer une attestation DDA valable ?+
La formation peut être dispensée en interne par l'entreprise ou par un organisme externe. Ce qui compte pour un contrôle est le contenu pertinent au regard de l'activité, le volume horaire réel et la traçabilité. La certification Qualiopi de l'organisme n'est pas une condition de validité de l'attestation DDA : elle conditionne l'accès aux financements publics et mutualisés. Une attestation détaillant modules, durées et dates est la forme la plus simple à présenter.
Que se passe-t-il en cas de contrôle sans attestation ?+
L'absence de preuve du suivi de formation continue constitue un manquement susceptible d'être relevé par l'ACPR et peut être signalée lors d'un audit de compagnie partenaire. La régularisation consiste à suivre les heures manquantes et à conserver l'attestation correspondante.
L'attestation DDA couvre-t-elle aussi la loi ALUR ou l'IOBSP ?+
Non. Chaque statut a son obligation propre : 15 heures DDA pour l'assurance, 7 heures par année civile pour la distribution de crédit immobilier, 14 heures par an ou 42 heures sur trois ans pour la carte professionnelle immobilière. Si vous cumulez les statuts, il faut une attestation par obligation.