Quel montant de RC Pro et de garantie financière pour un courtier ?
Réponse courte
En assurance, la RC Pro couvre au moins 1 564 610 € par sinistre et 2 315 610 € par année depuis le 2 novembre 2024 ; en crédit, 500 000 € et 800 000 €. Une garantie financière d'au moins 115 000 € n'est exigée que si le courtier encaisse des fonds ou se les voit confier.
Mis à jour le par Équipe pédagogique Levell Up Academy
En détail
Les minimums réglementaires
| Garantie | Courtier en assurance | Courtier en crédit (IOBSP) |
|---|---|---|
| RC Pro, par sinistre | 1 564 610 € (art. A. 512-4) | 500 000 € (arrêté du 26 juin 2012) |
| RC Pro, par année | 2 315 610 € (art. A. 512-4) | 800 000 € (arrêté du 26 juin 2012) |
| Garantie financière | 115 000 € au moins, et pas moins du double des fonds encaissés en moyenne par mois sur douze mois (art. A. 512-5) | 115 000 € au moins, et pas moins du double des fonds reçus en moyenne par mois sur douze mois (arrêté du 26 juin 2012) |
| Quand la garantie financière est exigée | En cas d'encaissement de fonds, sauf mandat écrit d'encaissement de l'assureur (art. L. 512-7) | Lorsque des fonds sont confiés en tant que mandataire des parties (art. L. 519-4 du CMF) |
Ce sont des planchers : le prix de l'assurance et de la garantie se fixe avec l'assureur ou le garant, selon l'activité.
Et pour les mandataires
En crédit, la responsabilité civile du mandataire est couverte par son mandant ; dans les autres cas, l'intermédiaire souscrit sa propre assurance (art. L. 519-3-4 du CMF). En assurance, l'obligation s'applique sauf si le mandant fournit cette couverture (art. L. 512-6 du Code des assurances).
Les autres conditions d'immatriculation
L'ORIAS vérifie aussi la capacité professionnelle (diplôme, expérience ou formation de 150 heures), l'honorabilité et, pour les courtiers et leurs mandataires, l'adhésion à une association professionnelle agréée. Les attestations d'assurance se mettent à jour à chaque renouvellement annuel.
Ce que dit le texte
- Code des assurances, art. A. 512-4 (montants de la responsabilité civile professionnelle)
Au moins 1 564 610 euros par sinistre et 2 315 610 euros par année, depuis le 2 novembre 2024 (arrêté du 29 octobre 2024).
- Code des assurances, art. A. 512-5 (montant de la garantie financière)
Au moins 115 000 euros, et pas moins du double du montant mensuel moyen des fonds encaissés sur les douze mois précédents.
- Arrêté du 26 juin 2012 (garanties de responsabilité civile et garantie financière des IOBSP)
Responsabilité civile : au moins 500 000 euros par sinistre et 800 000 euros par année ; garantie financière : au moins 115 000 euros.
- Code des assurances, art. L. 512-7
Garantie financière pour l'intermédiaire qui encaisse des fonds, sauf mandat écrit d'encaissement de l'assureur.
- Code monétaire et financier, art. L. 519-4 (garantie financière)
Garantie financière obligatoire pour l'intermédiaire qui se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, même à titre occasionnel.
- Code monétaire et financier, art. L. 519-3-4 (responsabilité civile professionnelle)
La responsabilité civile du mandataire est couverte par son mandant ; dans les autres cas, l'intermédiaire souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Pour aller plus loin
Questions liées
- Comment s'inscrire à l'ORIAS ?
- L'adhésion à une association professionnelle est-elle obligatoire pour un courtier ?
- Combien coûte l'inscription à l'ORIAS ?
Toutes les réponses : IOBSP, IAS, ORIAS, formation continue, CIF, CPF