L'adhésion à une association professionnelle est-elle obligatoire pour un courtier ?
Réponse courte
Oui. Depuis le 1er avril 2022 (loi n° 2021-402 du 8 avril 2021), les courtiers en assurance, les courtiers en opérations de banque et leurs mandataires doivent adhérer à une association professionnelle agréée pour être immatriculés à l'ORIAS. Les mandataires d'établissements de crédit, exclusifs ou non, les agents généraux et les mandataires d'assurance n'y sont pas tenus.
Mis à jour le par Équipe pédagogique Levell Up Academy
En détail
Qui doit adhérer
| Catégorie | Adhésion | Texte |
|---|---|---|
| Courtier d'assurance (COA) | Obligatoire | Art. L. 513-3 du Code des assurances |
| Mandataire d'un courtier d'assurance (MIA) | Obligatoire | Art. L. 513-3 du Code des assurances |
| Courtier en opérations de banque (COBSP) | Obligatoire | Art. L. 519-11 du Code monétaire et financier |
| Mandataire d'un courtier en opérations de banque (MIOBSP) | Obligatoire | Art. L. 519-11 du Code monétaire et financier |
| Mandataire exclusif ou non exclusif d'un établissement (MOBSPL, MOBSP) | Non obligatoire | Art. L. 519-11, II |
| Agent général, mandataire d'assurance (AGA, MA) | Non visés par l'obligation | Art. L. 513-3 du Code des assurances |
La formation ne suffit pas
La capacité professionnelle est une condition parmi d'autres. Un courtier, en crédit comme en assurance, n'est immatriculé qu'avec l'attestation d'adhésion à une association agréée, ses attestations d'assurance et un dossier complet. L'adhésion est aussi vérifiée lors du renouvellement annuel.
Les exceptions en assurance
L'article L. 513-3, II du Code des assurances dispense de l'adhésion les établissements de crédit et sociétés de financement, les sociétés de gestion de portefeuille, les entreprises d'investissement et les agents généraux d'assurance inscrits sous un même numéro au registre.
Ce que dit le texte
- Code des assurances, art. L. 513-3 (association professionnelle)
Depuis le 1er avril 2022, les courtiers d'assurance et leurs mandataires adhèrent à une association professionnelle agréée.
- Code monétaire et financier, art. L. 519-11 (association professionnelle)
Depuis le 1er avril 2022, les courtiers et leurs mandataires adhèrent à une association professionnelle agréée ; les mandataires exclusifs et non exclusifs d'établissements, ainsi que leurs mandataires, n'y sont pas tenus.
- ORIAS, guide des inscriptions
Création du compte, choix de la catégorie, pièces justificatives, paiement des frais, décision de la commission d'immatriculation.
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