Courtier en assurance, mandataire IAS, salarié d'une compagnie ou intermédiaire en assurance ? La formation DDA (Directive sur la Distribution d'Assurances) de 15 heures par an est une obligation réglementaire incontournable depuis le 23 février 2019. Le défaut de formation continue est un manquement que l'ACPR peut sanctionner, jusqu'à la radiation. Chez Levell Up, la formation DDA est proposée en e-learning à 199 € HT (238,80 € TTC) ; l'attestation est disponible dans votre espace dès la validation de la formation.
Restez en conformité avec la réglementation DDA. Inscrivez-vous à notre formation DDA 15h en e-learning : votre attestation est disponible dans votre espace dès la validation de la formation.
Qu'est-ce que la formation DDA ?
La Directive sur la Distribution d'Assurances (directive 2016/97/UE), applicable depuis le 1er octobre 2018 et transposée en droit français par l'ordonnance du 16 mai 2018, a profondément modifié le cadre de la distribution d'assurances en Europe. L'un de ses piliers est l'obligation de formation continue pour tous les distributeurs d'assurance.
L'objectif de la DDA est double : renforcer la protection des consommateurs en garantissant que les distributeurs maintiennent un niveau de compétences à jour, et harmoniser les pratiques au sein de l'Union européenne. En France, cette obligation est codifiée à l'article R. 512-13-1 du Code des assurances.
Avant la DDA, l'obligation de formation continue n'existait pas pour les distributeurs d'assurance. Depuis 2019, elle concerne tous les professionnels du secteur, qu'ils soient courtiers, mandataires, salariés de compagnies ou agents généraux.
Qui est soumis à l'obligation de formation DDA ?
La formation DDA concerne un public très large. Contrairement à la DCI (réservée au crédit), la DDA s'applique à l'ensemble de la chaîne de distribution d'assurance :
- •Courtiers en assurance (COA) : IAS Niveau 1, indépendants
- •Mandataires d'assurance (MA) : IAS Niveaux 2 et 3
- •Mandataires d'intermédiaire d'assurance (MIA) : travaillant sous le mandat d'un courtier
- •Agents généraux d'assurance : mandatés par une compagnie
- •Salariés de compagnies d'assurance : exerçant des fonctions de distribution
- •Salariés de cabinets de courtage : participant à l'activité d'intermédiation
- •Comparateurs d'assurance : considérés comme distributeurs au sens de la DDA
- •Dirigeants et responsables des structures de distribution
En pratique, toute personne qui conseille, propose ou souscrit un contrat d'assurance pour le compte d'un tiers est soumise à l'obligation de formation DDA.
Programme de la formation continue DDA 15h
Le contenu de la formation DDA est encadré par l'article A. 512-8 du Code des assurances (arrêté du 26 septembre 2018). Il doit être adapté aux produits distribués et à la fonction exercée : vie et épargne, santé et prévoyance, IARD. Exemple de répartition sur 15 heures :
| Thématique | Durée | Contenu détaillé |
|---|---|---|
| Évolutions réglementaires | 3h | Actualités du Code des assurances, jurisprudence, directives européennes, loi Hamon, loi Lemoine |
| Produits d'assurance | 3h | Nouveaux produits, évolutions tarifaires, garanties, exclusions, comparatifs |
| Protection du consommateur | 3h | Devoir de conseil renforcé, DIP (Document d'Information Produit), IPID, transparence des coûts |
| Lutte anti-blanchiment (LCB-FT) | 2h | Vigilance renforcée, gel des avoirs, nouvelles typologies de fraude |
| Gestion des sinistres et réclamations | 2h | Procédures, délais, médiation de l'assurance, indemnisation |
| Déontologie et éthique | 2h | Conflits d'intérêts, gouvernance produits, politique de rémunération |
Chez Levell Up, les contenus de la formation DDA sont élaborés par Levell Up Academy à partir des programmes officiels (sources Légifrance citées) ; chaque leçon est relue et validée par un expert métier nommé sur la leçon, puis par un second relecteur conformité, avant publication ; les mises à jour réglementaires sont datées (« à jour au »). Vos questions pédagogiques et techniques sont traitées par e-mail.
Formation DDA vs formation DCI : tableau comparatif
| Critère | DDA (assurance) | DCI (crédit) |
|---|---|---|
| Durée annuelle | 15 heures par an | 7 heures par année civile |
| Directive européenne | 2016/97/UE | 2014/17/UE |
| Texte fixant la durée | Art. R. 512-13-1 C. assur. | Arrêté du 9 juin 2016 |
| Public | Tous les distributeurs d'assurance | Personnes qui distribuent du crédit immobilier |
| Prix Levell Up | 199 € HT (238,80 € TTC) | 129 € HT (154,80 € TTC) |
| Autorité de contrôle | ACPR | ACPR |
Point important : la formation DDA est plus longue (15h vs 7h) car le secteur de l'assurance couvre un spectre plus large de produits et de réglementations que le seul crédit immobilier. Pour les courtiers qui distribuent à la fois de l'assurance et du crédit immobilier, le cumul représente 22 heures de formation continue par an.
Les sanctions en cas de non-respect de la DDA
L'ACPR vérifie le respect de l'obligation de formation continue lors de ses contrôles. Les sanctions encourues sont sévères :
- •Demande de justificatifs : votre association professionnelle ou vos mandants peuvent vous demander vos attestations
- •Avertissement ACPR : premier niveau de sanction formelle
- •Blâme : sanction inscrite dans le dossier professionnel
- •Sanction pécuniaire : dont le montant dépend de la gravité du manquement
- •Interdiction temporaire d'exercer : suspension pouvant aller de 1 mois à 10 ans
- •Radiation : interdiction définitive d'exercer l'activité de distribution d'assurance
Conservez vos justificatifs : le registre de formation doit indiquer, pour chaque action, le nom du dispensateur, la date, la durée, les modalités et les thèmes abordés (article R. 512-13-1 du Code des assurances).
Respectez votre obligation de formation continue : formation DDA 15h chez Levell Up, 199 € HT (238,80 € TTC), e-learning, attestation disponible dans votre espace dès la validation de la formation.
Prix de la formation DDA : comparatif du marché
| Organisme | Format | Prix | Durée effective | Attestation |
|---|---|---|---|---|
| Levell Up | E-learning 100% | 199 € HT (238,80 € TTC) | 15h à votre rythme | Dès la validation de la formation |
| Formation en présentiel | Présentiel 2 jours | Généralement plus élevé | 2 jours bloqués | Variable |
| Autres offres e-learning | E-learning | Variable | 15h | Variable |
| Compagnie d'assurance | Formation interne | Gratuit (salariés) | 15h | Variable |
Levell Up propose la formation DDA à 199 € HT (238,80 € TTC). La flexibilité du format e-learning (24h/24, 7j/7) vous permet de suivre la formation sans interrompre votre activité commerciale.
Comment suivre la formation DDA en e-learning chez Levell Up
- •Inscription : en ligne ou par e-mail ; financement dès aujourd'hui par l'employeur, sur ses fonds propres, ou par vous-même ; OPCO, FIF-PL, AGEFICE, France Travail et Régions : accessibles, sous conditions, dès l'obtention de nos certifications Qualiopi, actuellement en cours d'instruction (être prévenu)
- •Accès : ouvert selon les modalités de votre contrat ou de votre convention de formation
- •Contenu : leçons narrées (diapositives commentées), quiz de validation à chaque module, mises à jour réglementaires datées
- •Flexibilité : suivez les 15h à votre rythme, en une semaine ou en un mois
- •Évaluation : QCM de validation finale, réussi au-delà de 70 % de bonnes réponses
- •Attestation : disponible en PDF dans votre espace dès la validation de la formation ; elle indique le dispensateur, la date, la durée, les modalités et les thèmes (art. R. 512-13-1 du Code des assurances)
- •Support : assistance pédagogique et technique par e-mail
Les erreurs fréquentes concernant la formation DDA
1. Croire que la DDA ne concerne que les courtiers
Faux. La DDA concerne tous les distributeurs d'assurance : courtiers, mandataires, agents généraux, salariés de compagnies, comparateurs. Si vous participez à la distribution de produits d'assurance, vous êtes soumis à cette obligation.
2. Penser que les heures DCI comptent pour la DDA
DCI et DDA sont deux obligations distinctes et non interchangeables. Les 7h de DCI ne peuvent pas être comptées dans les 15h de DDA, et inversement. Un courtier mixte doit suivre 22h au total.
3. Ne pas former ses salariés
Le dirigeant d'un cabinet de courtage est responsable de la formation DDA de tous ses salariés participant à l'activité de distribution. En cas de contrôle ACPR, les attestations de chaque salarié seront demandées.
4. Choisir une formation non conforme
La formation DDA doit être adaptée aux produits distribués et à votre fonction (article A. 512-8 du Code des assurances). Une simple réunion d'information ou un webinaire ne remplace pas une formation structurée, tracée et évaluée.
Financer sa formation DDA
| Dispositif | Public | Prise en charge possible |
|---|---|---|
| OPCO (Atlas, EP...) | Salariés de cabinets | Selon les règles de l'OPCO, si l'organisme est certifié Qualiopi |
| FIF-PL | Courtiers libéraux qui en relèvent | Partielle, selon plafonds, si l'organisme est certifié Qualiopi |
| AGEFICE | Dirigeants non salariés du commerce | Partielle, selon plafonds, si l'organisme est certifié Qualiopi |
| Plan de développement des compétences | Salariés | Prise en charge par l'employeur, sur ses fonds propres |
| Charge déductible | Indépendants | Déduction fiscale |
Chez Levell Up, la formation DDA se finance aujourd'hui par l'employeur, sur ses fonds propres, ou par vous-même. Elle n'est pas éligible au CPF. Pour les courtiers indépendants, les 199 € HT (238,80 € TTC) sont une charge professionnelle déductible de vos revenus imposables.
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FAQ – Formation DDA obligatoire
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