Non, la formation continue DDA et la formation DCI ne sont pas éligibles au CPF. Le CPF ne finance que les formations qui mènent à une certification enregistrée au RNCP ou au Répertoire spécifique, ou certaines actions listées par la loi (art. L. 6323-6 du Code du travail). La fiche « Directive crédit immobilier » (RS2807) a pris fin le 31/12/2021, et aucune certification active ne couvre la formation continue DDA. Ces formations se financent autrement : employeur, OPCO, fonds d'assurance formation des indépendants, mandant ou autofinancement.
À jour au 4 octobre 2026. Sources : Code du travail (art. L. 6323-6, L. 6316-1, L. 6332-17, L. 6353-3 à L. 6353-7) ; Code des assurances (art. R. 512-13-1, A. 512-8) ; arrêté du 9 juin 2016, art. 2 ; France Compétences, fiche RS2807 ; accord du 20 décembre 2018 relatif à l'OPCO Atlas.
Pourquoi le CPF ne finance pas la formation continue DDA ou DCI
La formation continue DDA (15 heures par an, art. R. 512-13-1 du Code des assurances) et la formation continue en crédit immobilier (7 heures par année civile, arrêté du 9 juin 2016) sont des obligations professionnelles annuelles, pas des certifications. Faute de fiche active au Répertoire spécifique, elles sortent du champ du compte personnel de formation, quel que soit l'organisme. Une offre « DDA financée par le CPF » doit donc alerter. Les formations initiales IOBSP et IAS ne sont pas non plus éligibles : voir formation IOBSP et CPF.
Distributeur salarié : plan de développement des compétences et OPCO
La formation obligatoire d'un salarié relève de son employeur, qui la finance sur son plan de développement des compétences. Pour une entreprise de moins de cinquante salariés, l'OPCO peut prendre en charge les coûts du plan sur ses fonds mutualisés (art. L. 6332-17 du Code du travail), selon ses propres critères et auprès d'un organisme certifié Qualiopi (art. L. 6316-1).
L'OPCO dépend de la convention collective de l'entreprise. L'OPCO Atlas couvre notamment, selon l'accord du 20 décembre 2018, les sociétés d'assurances, les agences générales d'assurances (IDCC 2335), le courtage d'assurances et de réassurances (IDCC 2247), la banque (IDCC 2120) et les sociétés financières (IDCC 0478). Le détail : financement OPCO d'une formation de courtier.
Courtier ou agent indépendant : AGEFICE ou FIF-PL
Un dirigeant non salarié cotise à un fonds d'assurance formation : l'AGEFICE pour les dirigeants non salariés du commerce (les présidents de SAS et SASU, assimilés salariés, n'en relèvent pas), le FIF-PL pour les professions libérales. Le fonds compétent dépend de votre activité ; chacun fixe ses critères et ses plafonds chaque année, et ne finance qu'un organisme certifié Qualiopi. Voir AGEFICE et FIF-PL.
Compagnie, mandant ou réseau : qui peut payer
Un mandataire peut voir sa formation continue prise en charge par son mandant (compagnie, établissement de crédit, courtier, réseau), selon les termes du mandat. C'est une décision commerciale du mandant, pas un droit : demandez-le avant de vous inscrire. Pour l'indépendant qui paie lui-même, la formation obligatoire liée à l'activité est une charge de l'entreprise : voir formation et fiscalité.
Ce qui s'applique chez Levell Up aujourd'hui
- •Employeur ou mandant, sur ses fonds propres : devis, programme et convention de formation
- •Vous-même : contrat de formation, 10 jours de rétractation sans aucun paiement, puis 30 % du prix au plus, le solde échelonné pendant la formation (art. L. 6353-3 à L. 6353-7 du Code du travail)
Pas de CPF pour nos formations, faute de certification RS ou RNCP. Financements OPCO, FAF (AGEFICE, FIF-PL), France Travail (AIF) et Régions, sous conditions : accessibles dès l'obtention de nos certifications, actuellement en cours d'instruction. Laissez-nous vos coordonnées pour être prévenu.
Cumuler DDA et DCI : une inscription, deux attestations
Un courtier qui distribue de l'assurance et du crédit immobilier doit les deux obligations : 15 heures DDA et 7 heures de crédit immobilier, sans compensation entre elles. Le Pack DCI + DDA réunit les deux formations en une inscription, avec une attestation nominative pour chacune. Séparément : formation DDA et formation DCI.
Calendrier : la DDA chaque année, la DCI par année civile
| Obligation | Durée | Période | Échéance conseillée |
|---|---|---|---|
| Formation continue DDA | 15 h au moins | Par an (art. R. 512-13-1) | 31 décembre |
| Formation continue en crédit immobilier (DCI) | 7 h | Par année civile (arrêté du 9 juin 2016) | 31 décembre |
Un financement extérieur (OPCO, FAF, mandant) se demande avant le début de la formation : si vous comptez dessus, anticipez de plusieurs semaines la fin d'année. Pour connaître vos heures, utilisez le simulateur d'obligation de formation.
Besoin de faire votre DDA, votre DCI ou les deux cette année ? Nous établissons le devis et la convention pour votre employeur ou votre mandant, ou un contrat de formation à votre nom. Écrivez-nous : réponse sous 24 heures ouvrées.