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Obligation légale — 14h par an

Formation Loi ALUR : 14h par an pour garder votre carte professionnelle

La formation continue Loi ALUR impose 14 heures par an (soit 42 heures sur 3 ans), dont 2 heures de déontologie et 2 heures de non-discrimination sur 3 ans, selon le décret n°2016-173 du 18 février 2016, pour renouveler votre carte professionnelle T, G ou S. Suivez-la 100 % en ligne : l'attestation mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de la formation.
Cadre : décret n° 2016-173 Attestation : objectifs, contenu, durée, date Hors CPF : employeur sur ses fonds propres ou autofinancement 100 % en ligne, à votre rythme

Qu'est-ce que la formation Loi ALUR et qui est concerné ?

La loi ALUR (loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) a instauré une obligation de formation continue pour tous les professionnels de l'immobilier détenteurs d'une carte professionnelle. Le décret n°2016-173 en fixe le volume : 14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives. Sans justificatif, la CCI refuse le renouvellement de la carte — et l'activité doit cesser.

Sont concernés les agents immobiliers (carte T), les administrateurs de biens et syndics (cartes G et S), mais aussi les négociateurs salariés ou agents commerciaux détenteurs d'une attestation de collaborateur, ainsi que les représentants légaux et directeurs d'établissement. Chaque collaborateur habilité doit justifier de ses propres heures.

Notre formation continue immobilier comprend trois modules : actualités juridiques (DPE, loi Climat & Résilience, encadrement des loyers), déontologie et non-discrimination dans l'accès au logement, pratiques professionnelles (transaction, gestion locative, copropriété). La réglementation exige, sur le cycle de 3 ans, au moins 2 heures de déontologie et 2 heures sur la non-discrimination : un module entier leur est consacré. Les mises à jour réglementaires sont datées. Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 exige que la formation soit suivie auprès d'un organisme de formation enregistré, ou ayant déposé une déclaration d'activité en cours d'enregistrement (article 4), et que l'attestation mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation (article 5).

Pourquoi choisir notre formation Loi ALUR ?

Une formation 100 % en ligne, avec une attestation disponible dans votre espace dès la validation de la formation.

Attestation millésimée

Objectifs, contenu, durée et date de réalisation, comme l'exige le décret.

14h à votre rythme

Plateforme accessible 24h/24, sur ordinateur, tablette ou mobile.

14 h par an ou 42 h sur 3 ans

Chaque formation de 14 heures compte pour votre obligation de formation continue.

Déontologie et non-discrimination

Un module dédié ; au moins 2 h de chaque sont exigées sur 3 ans.

Inscription par l'agence

Votre agence peut inscrire ses négociateurs : règlement selon la convention de formation.

Mises à jour datées

DPE, loi Climat et Résilience, encadrement des loyers.

Programme 14h

Programme détaillé de la formation Loi ALUR 14h

Les trois modules du parcours, pour 14 heures de formation (décret n° 2016-173 du 18 février 2016).

Module 1 – Actualités juridiques

4 h 40
  • Évolutions du droit immobilier
  • Loi Climat et Résilience
  • DPE et performance énergétique
  • Encadrement des loyers

Module 2 – Déontologie et non-discrimination

4 h 40
  • Code de déontologie des professionnels de l'immobilier
  • Obligations d'information et de conseil
  • Non-discrimination dans l'accès au logement
  • Protection des données personnelles

Module 3 – Pratiques professionnelles

4 h 40
  • Transaction immobilière
  • Gestion locative
  • Copropriété
  • Nouvelles technologies dans l'immobilier

QCM de validation en plus de la durée de formation : l'évaluation n'est pas comptée dans les heures réglementaires. Quiz de validation à chaque module, réussi au-delà de 70 % de bonnes réponses.

À qui s'adresse la formation Loi ALUR ?

Agents immobiliers (carte T)

Transaction sur immeubles et fonds de commerce.

Syndics & administrateurs (G, S)

Gestion immobilière et syndic de copropriété.

Négociateurs & mandataires

Titulaires d'une attestation de collaborateur.

Dirigeants & directeurs

Représentants légaux et responsables d'établissement.

Simulateur de financement

Qui peut financer ma formation ?

OPCO, employeur, AGEFICE, FIF-PL, France Travail, autofinancement, CPF : en deux étapes, le statut exact de chaque financeur pour votre situation. Aucun montant n'est promis : chaque financeur applique ses propres règles.

1. Je suis

Votre financement potentiel

  • OPCO

    À vérifier auprès de l'OPCO de votre employeur, dès l'obtention de notre certification Qualiopi, en cours d'instruction

    l'OPCO de la convention collective (IDCC) de l'entreprise peut financer la formation, action du plan de développement des compétences finançable sans fiche RS, sur ses fonds mutualisés réservés aux entreprises de moins de 50 salariés, selon ses règles. Nous vérifions votre éligibilité et préparons votre dossier de prise en charge OPCO.

  • Employeur

    Possible

    Sur ses fonds propres, dès aujourd'hui, avec une convention de formation.

  • FAF (AGEFICE, FIF-PL)

    Non applicable

    Les fonds d'assurance formation financent les travailleurs non salariés.

  • France Travail (AIF)

    Non applicable

    L'aide individuelle à la formation est réservée aux demandeurs d'emploi.

  • Autofinancement

    Disponible en 3 fois sans frais

    Contrat de formation : aucun paiement pendant le délai de rétractation de 10 jours, puis 30 % au plus à l'entrée en formation, le solde au fur et à mesure de la formation (art. L. 6353-5 et L. 6353-6 du Code du travail).

  • CPF

    Non applicable sans certification RS

    Le CPF ne finance que les formations certifiantes (RNCP ou Répertoire spécifique) ; aucune fiche active ne couvre nos formations.

Pré-inscription Loi ALUR

Suivez vos 14 h Loi ALUR avant le renouvellement de votre carte

Remplissez le formulaire : nous revenons vers vous par e-mail sous 24 heures ouvrées. Financement : employeur sur ses fonds propres ou autofinancement ; la formation ALUR n'est pas éligible au CPF, et l'OPCO ne finance sur ses fonds mutualisés que des organismes certifiés Qualiopi. Pas de CPF pour nos formations, faute de certification RS ou RNCP : voici les financements qui s'ouvriront avec notre certification Qualiopi. OPCO, FAF (AGEFICE, FIF-PL), France Travail (AIF) et Régions, sous conditions : accessibles dès l'obtention de nos certifications, actuellement en cours d'instruction. Financement France Travail possible sous réserve d'acceptation du dossier. Laissez-nous vos coordonnées pour être prévenu.

Réponse sous 24 heures ouvrées
Attestation : objectifs, contenu, durée, date
Données sécurisées RGPD

199 € HT · 238,80 € TTC — 14 h

14 h de formation + QCM de validation + attestation millésimée

Prix indiqués hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) : TVA au taux de 20 % en sus du prix HT.

Dès aujourd'hui : votre employeur sur ses fonds propres, ou autofinancement. Pas de CPF pour nos formations, faute de certification RS ou RNCP : voici les financements qui s'ouvriront avec notre certification Qualiopi. OPCO, FAF (AGEFICE, FIF-PL), France Travail (AIF) et Régions, sous conditions : accessibles dès l'obtention de nos certifications, actuellement en cours d'instruction. Financement France Travail possible sous réserve d'acceptation du dossier. Laissez-nous vos coordonnées pour être prévenu. Être prévenu de l'ouverture des financements

Non éligible au CPF : aucune certification RNCP ou RS active ne couvre cette formation réglementaire. Votre CPF ne couvre pas cette formation : les alternatives

Particuliers : paiement en 3 fois sans frais, conforme au Code du travail. Un contrat de formation est signé, avec un délai de rétractation de 10 jours (art. L. 6353-5 du Code du travail) pendant lequel aucun paiement n'est demandé ; puis 30 % au plus du prix à l'entrée en formation, et le solde en deux échéances au fur et à mesure du déroulement de la formation, par exemple 30 % / 35 % / 35 % (art. L. 6353-6).

Entreprise : règlement selon la convention de formation. Prise en charge OPCO dès l'obtention de notre certification Qualiopi, actuellement en cours d'instruction : nous vérifions votre éligibilité et préparons votre dossier de prise en charge OPCO. Selon l'OPCO et le dispositif, l'OPCO règle directement l'organisme de formation (subrogation de paiement) ou rembourse l'entreprise après paiement de la facture : chez OPCO Atlas, depuis le 1er octobre 2026, la subrogation est réservée notamment au plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés.

Indépendant : identifier votre fonds de formation (AGEFICE, FIF-PL) · Demandeur d'emploi : votre dossier France Travail

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Questions fréquentes sur la formation Loi ALUR

Formation Loi ALUR : l'OPCO peut-il financer les 14 heures annuelles ?+

Oui, dès l'obtention de notre certification Qualiopi, actuellement en cours d'instruction : l'OPCO pourra financer vos 14 heures annuelles de formation continue obligatoire Loi ALUR, exigées pour le renouvellement de la carte professionnelle, au titre du plan de développement des compétences : c'est une action de formation, finançable sans fiche RS. Bénéficiaires : les salariés d'une entreprise adhérente à l'OPCO (fonds mutualisés réservés aux entreprises de moins de 50 salariés, selon les règles de chaque OPCO : OPCO Atlas pour la banque, les sociétés financières, les sociétés d'assurances, le courtage d'assurances et les agences générales d'assurances ; OPCO EP pour l'immobilier) ; indépendants et dirigeants non salariés : leur fonds d'assurance formation (AGEFICE, FIF-PL, selon l'attestation de contribution Urssaf) ; demandeurs d'emploi : France Travail (AIF), financement possible sous réserve d'acceptation du dossier. Dès aujourd'hui, votre employeur peut financer la formation sur ses fonds propres. Laissez-nous vos coordonnées pour être prévenu.

Combien d'heures de formation Loi ALUR par an sont obligatoires ?+

14 heures par an, ou 42 heures cumulées sur trois années consécutives (décret n°2016-173 du 18 février 2016). Sur le cycle de 3 ans, au moins 2 heures doivent porter sur la déontologie et au moins 2 heures sur la non-discrimination dans l'accès au logement.

Qui doit suivre la formation Loi ALUR ?+

Tous les titulaires d'une carte professionnelle immobilière (T, G, S), leurs représentants légaux, les directeurs d'établissement, ainsi que les négociateurs salariés et agents commerciaux titulaires d'une attestation de collaborateur.

Quelles conditions l'attestation doit-elle remplir pour la CCI ?+

Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 exige que la formation soit suivie auprès d'un organisme de formation enregistré, ou ayant déposé une déclaration d'activité en cours d'enregistrement (article 4), et que l'attestation mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation (article 5). C'est la CCI qui instruit le dossier de renouvellement de la carte professionnelle.

La formation Loi ALUR peut-elle être suivie 100 % en ligne ?+

Oui, la formation à distance est admise dès lors que son contenu correspond aux domaines du décret et que sa durée est justifiée. Notre plateforme est accessible 24h/24 : elle enregistre votre progression et votre temps de connexion, et chaque module se valide par un quiz.

CPF et formation continue Loi ALUR : est-ce finançable ?+

Non. La formation continue Loi ALUR ne prépare à aucune certification enregistrée au RNCP ou au Répertoire spécifique : elle n'est pas finançable par le CPF. Les financements par l'OPCO (fonds mutualisés) ou par un fonds d'assurance formation (AGEFICE, FIF-PL) supposent un organisme certifié Qualiopi. Dès aujourd'hui, votre formation peut être financée par votre employeur, sur ses fonds propres, ou par vous-même, en 3 fois sans frais (contrat de formation : aucun paiement pendant le délai de rétractation de 10 jours, puis 30 % au plus à l'entrée en formation, le solde au fur et à mesure de la formation). Pas de CPF pour nos formations, faute de certification RS ou RNCP : voici les financements qui s'ouvriront avec notre certification Qualiopi. OPCO, FAF (AGEFICE, FIF-PL), France Travail (AIF) et Régions, sous conditions : accessibles dès l'obtention de nos certifications, actuellement en cours d'instruction. Financement France Travail possible sous réserve d'acceptation du dossier. Laissez-nous vos coordonnées pour être prévenu.

Combien coûte la formation Loi ALUR 14h, et l'OPCO peut-il la financer ?+

199 € HT (238,80 € TTC) pour 14 heures de formation, attestation incluse. Non éligible au CPF. Les prises en charge par l'OPCO ou par un fonds d'assurance formation (AGEFICE, FIF-PL) supposent un organisme certifié Qualiopi ; votre agence peut financer la formation de ses négociateurs sur ses fonds propres, avec un règlement selon la convention de formation.

Que se passe-t-il si je n'ai pas fait mes heures ALUR ?+

La CCI peut refuser le renouvellement de votre carte professionnelle, ce qui vous oblige à cesser toute activité d'entremise immobilière. Il est possible de rattraper les heures manquantes avant l'échéance : il faut totaliser 42 heures sur les trois ans.