Formation LCB-FT : obligations des IOBSP et des intermédiaires d'assurance

L'article L. 561-34 du Code monétaire et financier impose aux professionnels assujettis d'informer régulièrement leurs personnels et de mettre en place les actions de formation utiles. Depuis la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, les personnes énumérées à l'article L. 561-2 suivent elles-mêmes une formation sur leurs obligations LCB-FT ; les modalités sont renvoyées à un décret et le respect de l'obligation est vérifié par les autorités de contrôle.

Directement, seulement s'il agit en vertu d'un mandat délivré par un client et se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties (art. L. 561-2, 3° du Code monétaire et financier). Sinon, il concourt au dispositif de l'établissement prêteur en recueillant et en transmettant les éléments de connaissance du client prévus par son mandat. Dans tous les cas, la participation intentionnelle à un blanchiment est un délit.

Oui, les intermédiaires d'assurance définis à l'article L. 511-1 du Code des assurances sont assujettis (art. L. 561-2, 3° bis du Code monétaire et financier), sauf ceux qui agissent sous l'entière responsabilité de l'entreprise d'assurance ou du courtier d'assurance.

Aucune durée n'est fixée par la loi. L'article L. 561-34 du Code monétaire et financier exige une information régulière des personnels et les actions de formation utiles ; les modalités de la formation des personnes assujetties sont renvoyées à un décret.

Les manquements aux obligations de vigilance et de déclaration exposent à des sanctions disciplinaires de l'ACPR ou, pour les agents immobiliers contrôlés par la DGCCRF, de la Commission nationale des sanctions (art. L. 561-36 et suivants du Code monétaire et financier). La participation intentionnelle à une opération de blanchiment est un délit (art. 324-1 du Code pénal). La divulgation d'une déclaration de soupçon est également sanctionnée pénalement (art. L. 574-1 du Code monétaire et financier).

Le règlement (UE) 2024/1624, dit AMLR, s'appliquera directement dans toute l'Union à compter du 10 juillet 2027 et fixera lui-même la liste des entités assujetties et leurs obligations de vigilance. Il s'accompagne de la directive (UE) 2024/1640 et de l'Autorité européenne de lutte contre le blanchiment (AMLA, règlement (UE) 2024/1620), en place depuis le 1er juillet 2025.

Pas de formation LCB-FT distincte. La LCB-FT est traitée dans le programme réglementaire des formations suivantes de notre catalogue : IOBSP Niveau 1, IOBSP Niveau 2, IOBSP Niveau 3, Complément d'expérience, IAS Niveau 1, IAS Niveau 2, Formation CIF 150h.

Non. Nous ne proposons pas de formation LCB-FT distincte, et les formations de notre catalogue qui traitent la LCB-FT ne sont pas éligibles au CPF : aucune certification active au RNCP ou au Répertoire spécifique ne les couvre. Les fonds mutualisés de l'OPCO, les fonds d'assurance formation (AGEFICE pour les dirigeants non salariés du commerce, FIF-PL pour les professions libérales), l'aide individuelle à la formation de France Travail et le CPF ne financent que des actions dispensées par un organisme certifié Qualiopi (art. L. 6316-1 du Code du travail). Dès aujourd'hui, votre formation peut être financée par votre employeur, sur ses fonds propres, ou par vous-même, en 3 fois sans frais (contrat de formation : aucun paiement pendant le délai de rétractation de 10 jours, puis 30 % au plus à l'entrée en formation, le solde au fur et à mesure de la formation). Pas de CPF pour nos formations, faute de certification RS ou RNCP : voici les financements qui s'ouvriront avec notre certification Qualiopi. OPCO, FAF (AGEFICE, FIF-PL), France Travail (AIF) et Régions, sous conditions : accessibles dès l'obtention de nos certifications, actuellement en cours d'instruction. Financement France Travail possible sous réserve d'acceptation du dossier. Laissez-nous vos coordonnées pour être prévenu.

Oui. Un OPCO ne finance, sur ses fonds mutualisés, que des actions dispensées par un organisme certifié Qualiopi. Votre employeur peut en revanche financer la formation sur ses fonds propres, dans le cadre de son plan de développement des compétences, sans demande de prise en charge à l'OPCO. Vous pouvez aussi financer vous-même la formation, hors OPCO, en concluant un contrat de formation.