Tous les IOBSP doivent-ils faire 7 heures de formation par an ?
Réponse courte
Non. Les 7 heures par année civile visent les personnes qui distribuent du crédit immobilier (arrêté du 9 juin 2016). Pour les autres activités, crédit à la consommation, regroupement de crédits ou services de paiement, l'article R. 519-11-3 du Code monétaire et financier exige une formation continue d'une durée suffisante, sans chiffre précis.
Mis à jour le par Équipe pédagogique Levell Up Academy
En détail
L'obligation selon l'activité
| Activité | Formation continue |
|---|---|
| Crédit immobilier | 7 heures minimum par année civile |
| Crédit à la consommation et de trésorerie | Durée suffisante ; à compter du 20 novembre 2026, durée suffisante et adaptée prévue par l'arrêté modifié |
| Regroupement de crédits | Durée suffisante |
| Services de paiement | Durée suffisante |
En pratique
La formation suivie au titre du crédit immobilier vaut respect de l'obligation de formation continue des IOBSP (art. R. 519-11-3, II). Un courtier qui propose des crédits immobiliers, même ponctuellement, prévoit donc au moins 7 heures chaque année civile, dont le contenu couvre aussi ses autres activités.
L'année civile, pas la date d'inscription
Le décompte se fait du 1er janvier au 31 décembre. Des heures suivies en décembre comptent pour l'année en cours ; celles suivies en janvier comptent pour la nouvelle année.
Ce que dit le texte
- Arrêté du 9 juin 2016 (formation des personnes distribuant du crédit immobilier)
Formation initiale de 40 heures, formation complémentaire de 14 heures, formation continue de 7 heures par année civile.
- Code monétaire et financier, art. R. 519-11-3 (formation continue des IOBSP)
Formation continue d'une durée suffisante, adaptée aux activités, qui tient compte des changements de la législation et de la réglementation.
Pour aller plus loin
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Toutes les réponses : IOBSP, IAS, ORIAS, formation continue, CIF, CPF