Qu'est-ce que la formation DCI de 40 heures ?
Réponse courte
C'est la formation initiale de 40 heures prévue par l'arrêté du 9 juin 2016 pour les personnes qui distribuent du crédit immobilier sans diplôme ni expérience suffisants (art. D. 314-23 du Code de la consommation). Avec une expérience adaptée, une formation complémentaire de 14 heures suffit ; ensuite, la formation continue est de 7 heures par année civile.
Mis à jour le par Équipe pédagogique Levell Up Academy
En détail
Les durées prévues
| Situation | Formation exigée |
|---|---|
| Sans diplôme ni expérience suffisants | Formation initiale de 40 heures |
| Expérience (un an sur trois ans ou trois ans sur dix ans) | Formation complémentaire de 14 heures |
| Diplôme adapté (art. D. 314-23, 1°) | Pas de formation initiale |
| Chaque année ensuite | 7 heures de formation continue par année civile |
Les épreuves sont réussies au-delà de 70 % de bonnes réponses (arrêté du 9 juin 2016, art. 3).
Qui est concerné
Le personnel des prêteurs et des intermédiaires qui élabore, propose, octroie ou conseille des crédits immobiliers, et son encadrement direct (art. D. 314-22). Les IOBSP qui justifient du niveau 1 ou du niveau 2 sont réputés remplir ces exigences ; le mandataire de niveau 3 qui distribue du crédit immobilier y est soumis (art. R. 519-10, II).
Ce qui change le 20 novembre 2026
L'arrêté du 9 juin 2016, modifié par un arrêté du 14 août 2026, maintient les 40, 14 et 7 heures pour le crédit immobilier et ajoute une formation d'une durée suffisante et adaptée pour le crédit à la consommation, en lien avec la CCD2.
Ce que dit le texte
- Arrêté du 9 juin 2016 (formation des personnes distribuant du crédit immobilier)
Formation initiale de 40 heures, formation complémentaire de 14 heures, formation continue de 7 heures par année civile.
- Arrêté du 14 août 2026 modifiant l'arrêté du 9 juin 2016
En vigueur le 20 novembre 2026 : maintient 40, 14 et 7 heures pour le crédit immobilier, durée suffisante et adaptée pour le crédit à la consommation.
- Code de la consommation, art. D. 314-23
Connaissances exigées du personnel qui distribue du crédit immobilier : diplôme, formation ou expérience complétée par une formation.
- Code de la consommation, art. D. 314-22
Personnel concerné : celui qui élabore, propose, octroie ou conseille des crédits, et son encadrement direct.
- Code monétaire et financier, art. R. 519-10 (capacité de niveau III)
Activité exercée en complément de la fourniture d'un produit ou d'un service : diplôme de niveau 5, six mois d'expérience au cours des deux dernières années ou formation d'une durée suffisante.
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