Qu'est-ce que la CCD2 et quand entre-t-elle en vigueur ?

Ce qui change pour les intermédiaires

• Un champ élargi : crédits jusqu'à 100 000 €, crédits de moins de 200 € et certains paiements différés ou fractionnés.
• Une évaluation de la solvabilité renforcée, avec consultation du fichier des incidents de remboursement (FICP).
• Un avertissement obligatoire dans la publicité : « Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé ».
• Un encadrement des services de conseil, de nouvelles règles sur le découvert et des mesures en faveur des emprunteurs en difficulté.

Formation : ce qui change le 20 novembre 2026

L'article L. 314-24 du Code de la consommation, réécrit, étend au crédit à la consommation les exigences de connaissances et de compétences du personnel. L'arrêté du 9 juin 2016, modifié par un arrêté du 14 août 2026, maintient 40, 14 et 7 heures pour le crédit immobilier et prévoit une formation d'une durée suffisante et adaptée pour le crédit à la consommation.

Ce qui ne change pas

Le décret n° 2026-105 modifie les seuils applicables aux intermédiaires à titre accessoire (art. R. 519-2, R. 519-3 et R. 519-25 du Code monétaire et financier), sans toucher aux durées de formation des niveaux IOBSP 1, 2 et 3.