Vous distribuez du crédit immobilier comme courtier, mandataire IOBSP ou salarié d'un établissement bancaire ? La formation DCI (Directive sur le Crédit Immobilier) de 7 heures par année civile est une obligation légale que vous ne pouvez pas ignorer. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions de l'ACPR allant jusqu'à la radiation de votre immatriculation ORIAS. Levell Up propose cette formation continue en e-learning à 129 € HT (154,80 € TTC) ; votre attestation est disponible dans votre espace dès la validation de la formation.
Ne prenez pas le risque d'exercer sans formation continue DCI. Inscrivez-vous dès maintenant : votre attestation est disponible dans votre espace dès la validation de la formation.
Qu'est-ce que la formation DCI ?
La Directive sur le Crédit Immobilier (directive 2014/17/UE), transposée en droit français par l'ordonnance du 25 mars 2016, impose une formation continue obligatoire à tous les professionnels exerçant une activité d'intermédiation en crédit immobilier. Cette directive vise à renforcer la protection des consommateurs en garantissant que les intermédiaires maintiennent un niveau de compétences élevé et à jour.
La durée de 7 heures par année civile est fixée par l'arrêté du 9 juin 2016, pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du Code de la consommation (aujourd'hui articles D. 314-23 et suivants). Elle concerne toutes les personnes qui distribuent du crédit immobilier, quelle que soit leur catégorie IOBSP. Pour les autres activités IOBSP (crédit à la consommation, regroupement de crédits, services de paiement), l'article R. 519-11-3 du Code monétaire et financier impose une formation continue « d'une durée suffisante », sans chiffre précis.
Qui est concerné par la formation DCI ?
La formation continue DCI concerne un large éventail de professionnels du crédit :
- •Courtiers en crédit immobilier (COBSP)
- •Mandataires en opérations de banque, exclusifs ou non, qui distribuent du crédit immobilier
- •Salariés des courtiers qui participent à l'activité d'intermédiation
- •Responsables de la conformité des structures d'intermédiation
- •Dirigeants des sociétés de courtage
En résumé : toute personne qui intervient, directement ou indirectement, dans le processus de distribution de crédit immobilier est soumise à cette obligation. Cela inclut aussi les professionnels du regroupement de crédits incluant un crédit immobilier.
Programme de la formation continue DCI 7h
La formation continue porte notamment sur les changements de la législation et de la réglementation dans les thèmes du programme officiel (arrêté du 18 juillet 2022). Exemple de répartition sur 7 heures :
| Thématique | Durée indicative | Contenu |
|---|---|---|
| Actualités réglementaires | 2h | Évolutions du Code monétaire et financier et du Code de la consommation, transposition de la directive CCD2, jurisprudence récente |
| Crédit immobilier et marché | 1h30 | Tendances du marché immobilier, évolution des taux, nouvelles conditions d'octroi HCSF |
| Assurance emprunteur | 1h | Loi Lemoine, résiliation infra-annuelle, droit à l'oubli, questionnaire de santé |
| Lutte anti-blanchiment (LCB-FT) | 1h | Actualisation des obligations, nouvelles typologies de fraude |
| Devoir de conseil et protection du consommateur | 1h | FISE, devoir de mise en garde, traitement des réclamations, médiation |
| Déontologie et éthique professionnelle | 30min | Bonnes pratiques, conflits d'intérêts, indépendance du courtier |
Chez Levell Up, les contenus de la formation DCI sont élaborés par Levell Up Academy à partir des programmes officiels (sources Légifrance citées) ; chaque leçon est relue et validée par un expert métier nommé sur la leçon, puis par un second relecteur conformité, avant publication ; les mises à jour réglementaires sont datées (« à jour au »). Vos questions pédagogiques et techniques sont traitées par e-mail.
Formation DCI vs formation DDA : quelles différences ?
| Critère | Formation DCI (crédit) | Formation DDA (assurance) |
|---|---|---|
| Durée annuelle | 7 heures par année civile | 15 heures par an |
| Public | Personnes qui distribuent du crédit immobilier | Professionnels IAS |
| Directive européenne | Directive 2014/17/UE | Directive 2016/97/UE |
| Texte fixant la durée | Arrêté du 9 juin 2016 | Art. R. 512-13-1 C. assur. et arrêté du 26 septembre 2018 |
| Autorité de contrôle | ACPR | ACPR |
| Prix Levell Up | 129 € HT (154,80 € TTC) | 199 € HT (238,80 € TTC) |
| Sanction non-respect | Sanctions ACPR, jusqu'à la radiation | Sanctions ACPR, jusqu'à la radiation |
Si vous exercez à la fois en crédit (IOBSP) et en assurance (IAS), vous devez suivre les deux formations : DCI (7h) ET DDA (15h), soit 22 heures de formation continue par an au total.
Les sanctions en cas de non-respect de l'obligation DCI
L'ACPR est l'autorité de contrôle chargée de vérifier le respect de l'obligation de formation continue DCI. Les sanctions possibles sont :
- •Avertissement : premier niveau de sanction pour un retard ponctuel
- •Blâme : en cas de manquement répété
- •Sanction pécuniaire : dont le montant dépend de la gravité du manquement
- •Interdiction temporaire d'exercer : suspension de l'immatriculation ORIAS
- •Radiation : interdiction définitive d'exercer l'activité de courtage
Au-delà des sanctions ACPR, votre association professionnelle ou vos mandants peuvent vous demander de justifier du suivi de votre formation continue. Conservez vos attestations.
Prix de la formation DCI : comparatif
| Organisme | Format | Prix | Attestation |
|---|---|---|---|
| Levell Up | E-learning 100% | 129 € HT (154,80 € TTC) | Dès la validation de la formation |
| Formation en présentiel | Présentiel 1 journée | Généralement plus élevé | Variable |
| Autres offres e-learning | E-learning | Variable | Variable |
| Classe virtuelle | Classe virtuelle | Variable | Variable |
La formation DCI est proposée à 129 € HT (154,80 € TTC) chez Levell Up. L'attestation est disponible dans votre espace dès la validation de la formation.
Formation DCI 7h à 129 € HT (154,80 € TTC) en e-learning chez Levell Up, avec des mises à jour réglementaires datées. Attestation disponible dans votre espace dès la validation de la formation. Inscrivez-vous maintenant.
Comment suivre la formation DCI en e-learning ?
- •Inscription : en ligne sur levellupacademy.com ou via notre assistant en ligne
- •Accès plateforme : 24h/24 et 7j/7, ouvert selon les modalités de votre contrat ou de votre convention de formation
- •Contenu : leçons narrées (diapositives commentées), quiz de validation à chaque module, mises à jour réglementaires datées
- •Durée effective : 7 heures, réparties comme vous le souhaitez (en une journée ou sur plusieurs jours)
- •Évaluation : QCM de validation finale, réussi au-delà de 70 % de bonnes réponses
- •Attestation : signée, disponible en PDF dans votre espace dès la validation de la formation
Les erreurs fréquentes concernant la formation DCI
1. Penser que la DCI est facultative
Non, la formation DCI de 7 heures est obligatoire pour toute personne qui distribue du crédit immobilier. Certains courtiers pensent à tort qu'elle est optionnelle ou qu'elle ne s'applique qu'aux nouveaux inscrits. Elle concerne aussi ceux qui exercent depuis des années. Pour les autres activités IOBSP, une formation continue d'une durée suffisante reste exigée.
2. Attendre le dernier moment
L'obligation s'apprécie par année civile : les 7 heures doivent être suivies entre le 1er janvier et le 31 décembre. Une formation suivie en janvier ou en février compte pour l'année en cours, pas pour l'année écoulée. Anticipez : suivez votre DCI en début d'année ou à l'automne pour éviter le stress de dernière minute.
3. Confondre DCI et DDA
La DCI (7h/an) concerne le crédit, la DDA (15h/an) concerne l'assurance. Si vous exercez les deux activités, vous devez suivre les deux formations. L'une ne remplace pas l'autre.
4. Ne pas conserver son attestation
L'attestation de formation DCI doit être conservée : l'ACPR peut la demander en cas de contrôle, et votre association professionnelle ou vos mandants peuvent vous la réclamer. Archivez vos attestations pendant au moins 5 ans.
Financer sa formation DCI
À 129 € HT (154,80 € TTC), la formation DCI représente un coût modeste. Elle n'est pas éligible au CPF. Les options de financement :
- •OPCO : prise en charge possible pour les salariés de cabinets de courtage, selon les règles de l'OPCO, si l'organisme est certifié Qualiopi
- •FIF-PL : pour les courtiers exerçant en libéral qui en relèvent, même condition
- •AGEFICE : pour les dirigeants non salariés du commerce, même condition
- •Employeur : prise en charge sur ses fonds propres ; c'est, avec l'autofinancement, la voie pour la formation Levell Up aujourd'hui
- •Charge déductible : la formation DCI est une charge professionnelle déductible de vos revenus imposables
- •Autofinancement : 129 € HT (154,80 € TTC), un investissement modeste comparé au risque de sanction
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FAQ – Formation DCI obligatoire
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