Quelle formation continue pour un courtier en crédit immobilier ?
Réponse courte
Au moins 7 heures par année civile. L'arrêté du 9 juin 2016 fixe cette durée minimale pour toute personne qui distribue du crédit immobilier, et l'article R. 519-11-3 du Code monétaire et financier impose aux IOBSP une formation continue adaptée, incluant les changements de la législation et de la réglementation. Le compteur repart chaque 1er janvier.
Mis à jour le par Équipe pédagogique Levell Up Academy
En détail
Ce que disent les textes
| Activité | Durée minimale | Texte |
|---|---|---|
| Distribution de crédit immobilier | 7 heures par année civile | Arrêté du 9 juin 2016, art. 2 |
| Autres activités d'IOBSP | Durée suffisante, adaptée aux activités | Art. R. 519-11-3 du Code monétaire et financier |
| Personnel des prêteurs en crédit immobilier | Durée fixée par arrêté (7 heures) | Art. D. 314-25 du Code de la consommation |
Le contenu attendu
La formation continue porte sur les changements de la législation et de la réglementation dans les thèmes du programme officiel (arrêté du 18 juillet 2022, art. 1). En 2026, cela inclut notamment l'entrée en vigueur de la CCD2 le 20 novembre 2026 et les règles de l'assurance emprunteur issues de la loi Lemoine.
La preuve à conserver
Chaque formation donne lieu à un contrôle des compétences et à une attestation. Chez Levell Up Academy, la formation DCI de 7 heures se suit en ligne pour 129 € HT (154,80 € TTC) ; le pack DCI + DDA de 22 heures coûte 279 € HT (334,80 € TTC).
Ce que dit le texte
- Arrêté du 9 juin 2016 (formation des personnes distribuant du crédit immobilier)
Formation initiale de 40 heures, formation complémentaire de 14 heures, formation continue de 7 heures par année civile.
- Code monétaire et financier, art. R. 519-11-3 (formation continue des IOBSP)
Formation continue d'une durée suffisante, adaptée aux activités, qui tient compte des changements de la législation et de la réglementation.
- Code de la consommation, art. D. 314-25
Formation continue du personnel qui distribue du crédit immobilier, d'une durée minimale fixée par arrêté.
- Arrêté du 18 juillet 2022 (programme de formation des IOBSP)
Programme et durées par module (150, 80 et 40 heures) ; QCM réussi lorsque le taux de bonnes réponses excède 70 %.
Pour aller plus loin
Questions liées
- Tous les IOBSP doivent-ils faire 7 heures de formation par an ?
- Qu'est-ce que la formation DCI de 40 heures ?
- Qu'est-ce que la CCD2 et quand entre-t-elle en vigueur ?
Toutes les réponses : IOBSP, IAS, ORIAS, formation continue, CIF, CPF