Qui est concerné par l'IOBSP niveau 3 ?
Réponse courte
Le niveau 3 concerne les mandataires, exclusifs ou non, et leurs mandataires, qui proposent du crédit ou des services de paiement en complément de la fourniture d'un produit ou d'un service, par exemple un vendeur qui propose un crédit affecté (art. R. 519-10). Il ne convient ni aux courtiers ni aux mandataires dont c'est l'activité principale.
Mis à jour le par Équipe pédagogique Levell Up Academy
En détail
Les conditions du niveau 3
- Un diplôme de niveau 5 (bac+2) dans une spécialité fixée par arrêté ;
- ou six mois d'expérience dans des fonctions liées aux opérations de banque ou aux services de paiement, acquise au cours des deux années précédant l'immatriculation ;
- ou une formation professionnelle « d'une durée suffisante », sans nombre d'heures fixé par le texte.
Le cas du crédit immobilier
Pour le crédit immobilier, l'article R. 519-10 renvoie aux exigences du Code de la consommation (art. D. 314-23 et suivants) : sans diplôme ni expérience suffisants, la formation initiale est de 40 heures (arrêté du 9 juin 2016).
Chez Levell Up Academy
La formation IOBSP niveau 3 dure 40 heures, 100 % en ligne, pour 490 € HT (588 € TTC). Elle ne permet pas d'exercer comme courtier ou comme mandataire à titre principal : ces statuts relèvent des niveaux 1 et 2.
Ce que dit le texte
- Code monétaire et financier, art. R. 519-10 (capacité de niveau III)
Activité exercée en complément de la fourniture d'un produit ou d'un service : diplôme de niveau 5, six mois d'expérience au cours des deux dernières années ou formation d'une durée suffisante.
- Arrêté du 9 juin 2016 (formation des personnes distribuant du crédit immobilier)
Formation initiale de 40 heures, formation complémentaire de 14 heures, formation continue de 7 heures par année civile.
- Code de la consommation, art. D. 314-23
Connaissances exigées du personnel qui distribue du crédit immobilier : diplôme, formation ou expérience complétée par une formation.
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