Le niveau 3 IAS permet-il de distribuer une assurance emprunteur ?

Les conditions du niveau III

• Être mandataire d'assurance ou mandataire d'intermédiaire d'assurance : le niveau III n'est pas ouvert aux courtiers.
• Exercer la distribution à titre accessoire de son activité professionnelle principale.
• Ne proposer que des contrats constituant un complément au produit ou au service fourni dans le cadre de cette activité.
• Ne proposer que des contrats sans couverture de responsabilité civile.
• Justifier d'une formation d'une durée raisonnable, adaptée aux contrats, sanctionnée par une attestation, ou de six mois d'expérience, ou d'un diplôme de la liste.

Pourquoi l'assurance emprunteur pose question

L'assurance emprunteur couvre notamment le décès de l'emprunteur. Le Code des assurances définit aussi l'intermédiaire à titre accessoire (art. L. 511-1) : ses produits complètent un bien ou un service et ne couvrent ni l'assurance vie ni la responsabilité civile, sauf si cette couverture complète le bien ou le service fourni. Le texte ne cite pas l'assurance emprunteur : la qualification se fait au cas par cas.

Le cas du courtier en crédit

Un courtier en crédit qui veut distribuer de l'assurance emprunteur comme courtier d'assurance relève du niveau I : le niveau III est réservé aux mandataires. Avant de choisir un parcours combiné avec l'IAS niveau 3, faites valider votre catégorie ORIAS.