Quelle formation pour devenir courtier en assurance ?
Réponse courte
Pour s'immatriculer à l'ORIAS comme courtier en assurance, il faut justifier de la capacité professionnelle de niveau I : un stage d'au moins 150 heures sur les cinq unités du programme officiel, ou deux ans d'expérience comme cadre, quatre ans hors cadre, ou un diplôme figurant sur la liste fixée par arrêté (art. R. 512-9 du Code des assurances).
Mis à jour le par Équipe pédagogique Levell Up Academy
En détail
Les quatre façons de justifier du niveau I
- Un stage professionnel d'au moins 150 heures, auprès d'une entreprise d'assurance, d'un intermédiaire ou d'un centre de formation choisi par vous.
- Deux ans d'expérience comme cadre dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation.
- Quatre ans d'expérience dans une telle fonction, hors statut de cadre.
- Un diplôme, titre ou certificat figurant sur la liste fixée par arrêté.
La formation ne suffit pas
- Adhérer à une association professionnelle agréée, obligatoire pour les courtiers d'assurance depuis le 1er avril 2022 (art. L. 513-3).
- Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (art. L. 512-6) et, en cas d'encaissement de fonds, une garantie financière (art. L. 512-7).
- S'immatriculer à l'ORIAS dans la catégorie courtier d'assurance (COA).
Puis 15 heures de formation continue par an
Une fois immatriculé, le courtier suit au moins 15 heures de formation continue par an, adaptées aux produits qu'il distribue (art. R. 512-13-1 et A. 512-8 du Code des assurances).
Ce que dit le texte
- Code des assurances, art. R. 512-9 (capacité de niveau I)
Stage professionnel d'au moins 150 heures, ou deux ans d'expérience comme cadre, ou quatre ans hors cadre, ou diplôme figurant sur une liste fixée par arrêté.
- Code des assurances, art. L. 513-3 (association professionnelle)
Depuis le 1er avril 2022, les courtiers d'assurance et leurs mandataires adhèrent à une association professionnelle agréée.
- Code des assurances, art. L. 512-6
Assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire, sauf si le mandant fournit cette couverture.
- Code des assurances, art. R. 512-13-1 (formation continue DDA)
Au moins quinze heures par an, en présentiel ou à distance ; registre indiquant l'entité, la date, la durée, les modalités et les thèmes.
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