Quelle différence entre mandataire d'assurance et mandataire d'intermédiaire d'assurance ?
Réponse courte
Tout dépend de qui donne le mandat. Le mandataire d'assurance (MA) est mandaté par une entreprise d'assurance ; le mandataire d'intermédiaire d'assurance (MIA) l'est par un intermédiaire : courtier, agent général ou mandataire d'assurance (art. R. 511-2 du Code des assurances). Tous deux relèvent en principe de la capacité de niveau II, soit 150 heures.
Mis à jour le par Équipe pédagogique Levell Up Academy
En détail
MA et MIA côte à côte
| Critère | Mandataire d'assurance (MA) | Mandataire d'intermédiaire (MIA) |
|---|---|---|
| Mandant | Une entreprise d'assurance | Un courtier, un agent général, un mandataire d'assurance ou un intermédiaire européen |
| Texte | Art. R. 511-2, I, 3° | Art. R. 511-2, I, 4° |
| Capacité | Niveau II, ou niveau III à titre accessoire | Niveau II, ou niveau III à titre accessoire |
| Association agréée | Non visée par l'obligation | Obligatoire s'il est mandaté par un courtier |
Ce que permet le mandat
L'activité des MA et des MIA est limitée à la présentation, la proposition ou l'aide à la conclusion des contrats et, le cas échéant, à l'encaissement matériel des primes, sauf exceptions prévues par l'article R. 511-2. Chacun suit ensuite au moins 15 heures de formation continue par an.
Ce que dit le texte
- Code des assurances, art. R. 511-2
Catégories d'intermédiaires : courtiers, agents généraux, mandataires d'assurance, mandataires d'intermédiaires d'assurance.
- Code des assurances, art. R. 512-10 (capacité de niveau II)
Stage professionnel d'au moins 150 heures, ou un an d'expérience comme cadre, ou deux ans hors cadre, ou diplôme figurant sur la liste.
- Code des assurances, art. L. 513-3 (association professionnelle)
Depuis le 1er avril 2022, les courtiers d'assurance et leurs mandataires adhèrent à une association professionnelle agréée.
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