Peut-on suivre sa formation loi ALUR en ligne ?
Réponse courte
Oui. Le décret n° 2016-173 retient les actions de formation au sens du Code du travail, et l'article L. 6313-2 de ce code admet qu'elles soient réalisées en tout ou partie à distance. L'attestation doit préciser les objectifs, le contenu, la durée et la date de la formation suivie en ligne.
Mis à jour le par Équipe pédagogique Levell Up Academy
En détail
Ce que prévoient les textes
L'article 3 du décret vise les actions de formation de l'article L. 6313-1 du Code du travail ; l'article L. 6313-2 précise qu'une action de formation peut être réalisée en tout ou partie à distance. Le format en ligne ne change ni la durée exigée ni les heures de déontologie et de non-discrimination.
Les points à vérifier
- Un temps de formation réellement suivi et tracé.
- Au moins 2 heures de non-discrimination et 2 heures de déontologie sur trois ans.
- Une attestation qui mentionne objectifs, contenu, durée et date.
Ce que dit le texte
- Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 (formation continue des professionnels de l'immobilier)
14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives, dont au moins 2 heures de déontologie et 2 heures de non-discrimination sur trois ans.
- Code du travail, art. L. 6313-2
L'action de formation peut être réalisée en tout ou partie à distance.
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