Que doit contenir l'attestation de formation loi ALUR ?
Réponse courte
L'article 5 du décret n° 2016-173 impose une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de chaque activité de formation. Elle est délivrée par l'organisme et conservée pour justifier des 14 heures annuelles ou des 42 heures sur trois ans lors du renouvellement de la carte professionnelle.
Mis à jour le par Équipe pédagogique Levell Up Academy
En détail
Les quatre mentions obligatoires
- Les objectifs de la formation.
- Son contenu.
- Sa durée.
- La date de réalisation.
Pour faciliter le contrôle, vérifiez aussi que l'attestation indique votre nom et isole les heures de déontologie et de non-discrimination.
À qui la transmettre
Le titulaire de la carte transmet les justificatifs au président de la chambre de commerce et d'industrie, au plus tard lors du renouvellement de la carte. Les personnes habilitées remettent leurs attestations au titulaire.
Ce que dit le texte
- Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 (formation continue des professionnels de l'immobilier)
14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives, dont au moins 2 heures de déontologie et 2 heures de non-discrimination sur trois ans.
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, art. 80
Carte professionnelle valable trois ans ; demande de renouvellement deux mois avant l'expiration, avec justification de la formation continue.
Pour aller plus loin
Questions liées
- Combien d'heures de formation loi ALUR faut-il suivre ?
- Comment renouveler sa carte T ?
- Un agent commercial immobilier doit-il faire la formation loi ALUR ?
Toutes les réponses : IOBSP, IAS, ORIAS, formation continue, CIF, CPF