Peut-on payer sa formation loi ALUR avec son CPF ?

Pourquoi le CPF ne s'applique pas

Aucune fiche active du RNCP ou du Répertoire spécifique ne couvre la formation continue obligatoire des professionnels de l'immobilier prévue par le décret n° 2016-173. Cette formation sert à renouveler la carte professionnelle, pas à obtenir une certification.

Les financements possibles et ce qui s'applique chez Levell Up Academy

Selon le statut, et sous conditions : l'OPCO de l'employeur pour un salarié, le fonds d'assurance formation des indépendants (AGEFICE pour les dirigeants non salariés du commerce, FIF-PL pour les professions libérales), l'aide individuelle à la formation de France Travail pour un demandeur d'emploi, l'employeur ou le mandant, ou l'autofinancement. Les OPCO, l'État, les régions, la Caisse des dépôts et France Travail ne financent que des organismes certifiés Qualiopi (art. L. 6316-1 du Code du travail) ; chaque fonds d'assurance formation applique ses propres critères (l'AGEFICE et le FIF-PL exigent eux aussi un organisme certifié Qualiopi). Financement France Travail possible sous réserve d'acceptation du dossier.

Dès l'obtention de notre certification Qualiopi, actuellement en cours d'instruction : l'OPCO pourra financer les 150 heures de formation qui justifient de la capacité professionnelle exigée pour l'immatriculation à l'ORIAS (IOBSP niveau 1, IAS niveau 1, et les autres niveaux) ainsi que la formation continue obligatoire (DDA 15 h par an, DCI 7 h par année civile, Loi ALUR 14 h par an), au titre du plan de développement des compétences : c'est une action de formation, finançable sans fiche RS. Bénéficiaires : les salariés d'une entreprise adhérente à l'OPCO (fonds mutualisés réservés aux entreprises de moins de 50 salariés, selon les règles de chaque OPCO : OPCO Atlas pour la banque, les sociétés financières, les sociétés d'assurances, le courtage d'assurances et les agences générales d'assurances ; OPCO EP pour l'immobilier) ; indépendants et dirigeants non salariés : leur fonds d'assurance formation (AGEFICE, FIF-PL, selon l'attestation de contribution Urssaf) ; demandeurs d'emploi : France Travail (AIF), financement possible sous réserve d'acceptation du dossier. Dès aujourd'hui, votre employeur peut financer la formation sur ses fonds propres. Laissez-nous vos coordonnées pour être prévenu.

Chez Levell Up Academy, les formations se financent dès aujourd'hui par l'employeur sur ses fonds propres, ou par l'apprenant lui-même, en 3 fois sans frais : dans ce cas, un contrat de formation prévoit un délai de rétractation de 10 jours après la signature, sans aucun paiement, puis au plus 30 % du prix, le solde étant échelonné pendant la formation (art. L. 6353-3, L. 6353-5 et L. 6353-6 du Code du travail). Pas de CPF pour nos formations, faute de certification RS ou RNCP : voici les financements qui s'ouvriront avec notre certification Qualiopi. OPCO, FAF (AGEFICE, FIF-PL), France Travail (AIF) et Régions, sous conditions : accessibles dès l'obtention de nos certifications, actuellement en cours d'instruction. Financement France Travail possible sous réserve d'acceptation du dossier. Laissez-nous vos coordonnées pour être prévenu.