La formation DCI 7h est l'obligation de formation continue de toute personne qui distribue du crédit immobilier : 7 heures par année civile. Le « 40h », lui, correspond à une formation initiale, pas à une formation continue. Si vous cherchez simplement à être en règle cette année, c'est la DCI 7h qu'il vous faut. Notre offre détaillée : formation DCI.
La confusion revient souvent : « j'ai vu DCI 7h, DCI 40h, je ne sais pas laquelle me concerne ». On clarifie ci-dessous, profil par profil, avec le régime de sanctions applicable.
DCI 7h : la formation continue obligatoire
La DCI 7h découle de la directive européenne 2014/17/UE sur le crédit immobilier (MCD). La durée de 7 heures par année civile est fixée par l'arrêté du 9 juin 2016, pris pour l'application du Code de la consommation (aujourd'hui articles D. 314-23 et suivants). Pour les autres activités IOBSP, l'article R. 519-11-3 du Code monétaire et financier impose une formation continue « d'une durée suffisante ».
- •Qui : toute personne qui distribue du crédit immobilier, courtier ou mandataire (COBSP, MOBSP, MOBSPL, MIOBSP), ainsi que les salariés concernés
- •Durée : 7 heures par année civile
- •Format : présentiel, classe virtuelle ou e-learning au choix
- •Contenu : évolutions de la législation et de la réglementation dans les thèmes du programme officiel (arrêté du 18 juillet 2022)
- •Preuve : attestation signée par le responsable de la formation, à conserver et à produire en cas de contrôle
Cette formation ne se déclare pas : elle se justifie en cas de contrôle. Nous recommandons de garder l'attestation au moins 5 ans dans vos dossiers.
Le « 40h » : une formation initiale, pas une formation continue
Le chiffre de 40 heures apparaît dans la formation initiale IOBSP. C'est le parcours prévu par les articles R. 519-8 II et R. 519-9 II du Code monétaire et financier : les candidats qui justifient d'un an d'expérience au cours des 3 dernières années obtiennent le niveau 1 ou 2 avec 40 heures de formation (12h de module général, 12h de crédit immobilier, 6h de crédit à la consommation et de trésorerie, 6h de regroupement de crédits, 4h de services de paiement).
- •Salariés ou anciens salariés de banque qui veulent devenir courtiers ou mandataires
- •Professionnels du crédit à la consommation qui justifient d'un an d'expérience
- •Intermédiaires qui exercent à titre accessoire (niveau 3) et distribuent du crédit immobilier : leur formation doit respecter les articles D. 314-23 à D. 314-26 du Code de la consommation
Pour une reconversion sans expérience, c'est le niveau 1 IOBSP (150h) qui s'impose. À noter : l'ancienne certification « Directive Crédit Immobilier » (fiche RS2807) a pris fin le 31/12/2021.
Le tableau qui tranche
| DCI 7h | Parcours 40h | |
|---|---|---|
| Nature | Formation continue | Formation initiale |
| Fréquence | Chaque année civile | Une seule fois |
| Public cible | Toute personne qui distribue du crédit immobilier | Candidats avec 1 an d'expérience sur les 3 dernières années |
| Coût | 129 € HT (154,80 € TTC) chez Levell Up | 990 € HT (1 188 € TTC) chez Levell Up |
| Éligible CPF | Non | Non (fiches RS closes) |
| Sanction si oubli | Sanctions de l'ACPR | Pas d'immatriculation possible sans capacité |
Ce qui se passe vraiment si on oublie la DCI 7h
Premier point honnête : il n'y a pas de « pointeur » qui détecte automatiquement votre oubli. L'ACPR contrôle par échantillonnage, ou sur signalement (client mécontent, dossier litigieux). Mais quand le contrôle tombe, l'absence de formation continue sur plusieurs années pèse lourd.
Sanctions disciplinaires possibles, par ordre croissant :
- •Avertissement
- •Blâme
- •Interdiction temporaire d'exercer tout ou partie des activités
- •Radiation
- •Sanction pécuniaire, dont le montant dépend de la gravité du manquement
Une formation manquée ne se rattrape pas après coup : l'obligation s'apprécie année civile par année civile. La récidive aggrave la sanction.
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Le bon réflexe annuel
Bloquer la DCI dans le calendrier dès janvier. Beaucoup de courtiers laissent traîner jusqu'à octobre-novembre, et se retrouvent à courir entre deux dossiers clients. Pire : ils oublient l'année. Notre conseil : caler la DCI au premier trimestre, tous les ans.
Et la DCI dans le cadre d'un cumul IOBSP + IAS ?
Si vous distribuez à la fois du crédit immobilier et de l'assurance, vous devez réaliser la DCI 7h ET la DDA 15h chaque année. Ce sont deux obligations distinctes, couvrant deux périmètres réglementaires différents. Pas de cumul possible. Voir notre article DDA 15h pour le versant assurance.
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