Comment devenir courtier en crédit immobilier ?
Réponse courte
Il faut justifier de la capacité professionnelle IOBSP de niveau 1 (formation de 150 heures, diplôme de niveau 6 adapté ou 40 heures avec un an d'expérience), adhérer à une association professionnelle agréée, souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle et s'immatriculer à l'ORIAS comme courtier (COBSP). Ensuite, 7 heures de formation continue par année civile.
Mis à jour le par Équipe pédagogique Levell Up Academy
En détail
Les étapes
- Choisir son statut : courtier à son compte (COBSP) ou mandataire d'un courtier (MIOBSP).
- Justifier de la capacité de niveau 1 : formation de 150 heures, diplôme de niveau 6 d'une spécialité fixée par arrêté, ou un an d'expérience sur trois ans et 40 heures.
- Créer sa structure, dont le numéro SIREN sert d'identifiant à l'ORIAS.
- Adhérer à une association professionnelle agréée (art. L. 519-11 du Code monétaire et financier).
- Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle et, si des fonds vous sont confiés, une garantie financière.
- S'immatriculer à l'ORIAS : 25 € par catégorie, décision au plus tard deux mois après le dossier complet.
- Suivre chaque année au moins 7 heures de formation continue en crédit immobilier.
Ce que le courtier ne peut pas faire
Il est interdit de percevoir une somme du client (provision, commission, frais de dossier ou de recherche) avant le versement effectif des fonds prêtés (art. L. 519-6 du Code monétaire et financier).
La formation ne suffit pas
La formation donne la capacité professionnelle. Sans adhésion à une association agréée ni attestation d'assurance, l'ORIAS n'immatricule pas un courtier.
Ce que dit le texte
- Code monétaire et financier, art. R. 519-8 (capacité de niveau I)
Diplôme de niveau 6 ou formation professionnelle de 150 heures ; avec un an d'expérience au cours des trois dernières années, formation de 40 heures.
- Code monétaire et financier, art. L. 519-11 (association professionnelle)
Depuis le 1er avril 2022, les courtiers et leurs mandataires adhèrent à une association professionnelle agréée ; les mandataires exclusifs et non exclusifs d'établissements, ainsi que leurs mandataires, n'y sont pas tenus.
- Code monétaire et financier, art. L. 519-3-4 (responsabilité civile professionnelle)
La responsabilité civile du mandataire est couverte par son mandant ; dans les autres cas, l'intermédiaire souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle.
- Code monétaire et financier, art. L. 519-6
Interdit de percevoir une somme (provision, commission, frais de dossier) avant le versement effectif des fonds prêtés.
- ORIAS, guide des inscriptions
Création du compte, choix de la catégorie, pièces justificatives, paiement des frais, décision de la commission d'immatriculation.
Pour aller plus loin
Questions liées
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- L'adhésion à une association professionnelle est-elle obligatoire pour un courtier ?
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Toutes les réponses : IOBSP, IAS, ORIAS, formation continue, CIF, CPF