Un agent général d'assurance est-il en BIC ou en BNC ?

Le régime de base

Les articles 92 à 103 du Code général des impôts traitent des bénéfices des professions non commerciales ; l'article 93 y organise le cas des agents généraux d'assurances et de leurs sous-agents. Cette information générale ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable sur votre situation.

L'option pour les traitements et salaires

• Les commissions sont intégralement déclarées par des tiers.
• L'agent ne perçoit pas d'autres revenus professionnels que les courtages et rémunérations accessoires liés à sa profession.
• Ces rémunérations accessoires ne dépassent pas 10 % du montant brut des commissions.
• La demande est adressée au service des impôts avant le 1er mars ; l'option vaut tant qu'elle n'est pas dénoncée.

Et la formation ?

L'agent général justifie de la capacité professionnelle IAS de niveau I (stage d'au moins 150 heures, expérience ou diplôme, art. R. 512-9 du Code des assurances), puis suit au moins 15 heures de formation continue par an.