Guide de conformité IOBSP : niveaux, immatriculation et checklist du courtier en crédit
Catégories d'intermédiaires, niveaux I à III, 7 heures de formation continue DCI, mandat et information précontractuelle : le mémo opérationnel du courtier en crédit.
Les quatre catégories d'IOBSP
Le Code monétaire et financier distingue le courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP), le mandataire exclusif (MOBSPL), le mandataire non exclusif (MOBSP) et le mandataire d'intermédiaire (MIOBSP). La catégorie choisie conditionne le mandat exigé, le niveau de capacité professionnelle et les obligations d'assurance et de garantie financière.
Niveaux de capacité I, II et III
Le niveau I (150 heures de formation, diplôme ou expérience) est requis pour les courtiers et les mandataires non exclusifs. Le niveau II (80 heures) vise les mandataires exclusifs. Le niveau III concerne les mandataires qui exercent en complément de la fourniture d'un produit ou d'un service. Le mandataire d'intermédiaire relève du même niveau que son mandant. Les programmes sont fixés par l'arrêté du 18 juillet 2022.
Formation continue DCI : 7 heures par an en crédit immobilier
Toute personne qui distribue du crédit immobilier — dirigeants, salariés, mandataires — doit suivre au minimum 7 heures de formation continue par année civile (arrêté du 9 juin 2016). Pour les autres activités (crédit à la consommation, regroupement de crédits, services de paiement), la formation continue doit être d'une durée suffisante, sans volume chiffré (article R. 519-11-3 du Code monétaire et financier). Cette obligation se cumule, le cas échéant, avec les 15 heures DDA lorsque le professionnel exerce aussi une activité d'intermédiation en assurance : une double immatriculation implique un double décompte.
Mandat, information précontractuelle et rémunération
Le courtier doit remettre au client une information précontractuelle mentionnant son identité, son numéro ORIAS, sa catégorie, l'étendue de son analyse du marché, les liens capitalistiques avec les prêteurs et le montant de sa rémunération. Aucune somme ne peut être perçue avant le déblocage effectif des fonds. Le mandat de recherche de capitaux doit être écrit, daté et signé avant tout démarchage des banques.
Points de contrôle fréquents
Les manquements les plus souvent relevés portent sur l'absence de mandat écrit, la perception d'honoraires avant déblocage, une information sur la rémunération incomplète, l'absence de preuve de la formation continue et un registre des réclamations non tenu.
Checklists à imprimer
Checklist annuelle de conformité IOBSP
Un passage par an sur les fondamentaux du cabinet, justificatifs à l'appui.
Checklist dossier de crédit
À dérouler sur chaque dossier, du premier rendez-vous au déblocage.
Sources et méthodologie
- Élaboration : guide rédigé à partir des textes officiels en vigueur (Légifrance, ACPR, ORIAS) et relu par l'équipe pédagogique de Levell Up Academy.
- Périmètre : réglementation française applicable aux professionnels concernés, hors situations dérogatoires ou régimes locaux spécifiques.
- Mise à jour : dernière vérification des sources le 03/10/2026 ; le guide est révisé à chaque évolution des textes cités.
Sources officielles
- Code monétaire et financier — IOBSPArticles L.519-1 et suivants : définition, catégories, obligations.
- Arrêté du 18 juillet 2022 — programmes IOBSPDurées et contenus des formations de niveaux I, II et du parcours de 40 heures.
- Arrêté du 9 juin 2016 — formation continue en crédit immobilierFixe à 7 heures par année civile la formation continue des personnes qui distribuent du crédit immobilier.
- Directive 2014/17/UE (crédit immobilier)Base de l'obligation de formation continue en crédit immobilier.
- ORIAS — registre uniqueImmatriculation par catégorie et renouvellement annuel.
- ACPR — contrôle des intermédiairesRecommandations sur l'information et le conseil en crédit.
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Levell Up Academy, « Guide de conformité IOBSP : niveaux, immatriculation et checklist du courtier en crédit », mis à jour le 03/10/2026, https://levellupacademy.com/centre-de-ressources/conformite-iobsp
Contenu informatif : il ne se substitue pas aux textes en vigueur ni à un conseil juridique personnalisé. Une question sur les données ? Contacter la rédaction.
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Questions fréquentes
Un courtier IOBSP doit-il aussi suivre les 15 heures DDA ?
Uniquement s'il est également immatriculé en tant qu'intermédiaire en assurance. Dans ce cas, les deux obligations se cumulent : 7 heures DCI s'il distribue du crédit immobilier, et 15 heures DDA.
Peut-on facturer des honoraires avant l'obtention du prêt ?
Non. Aucune somme ne peut être perçue avant le déblocage effectif des fonds par l'établissement prêteur.
Quel niveau de capacité pour créer un cabinet de courtage ?
Le niveau I est requis pour exercer en qualité de courtier : il se justifie par un diplôme, par une expérience professionnelle ou par une formation de 150 heures. Avec un an d'expérience au cours des trois dernières années, une formation de 40 heures suffit.
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