Guide de conformité IAS : obligations et checklist du distributeur d'assurance
Capacité professionnelle, immatriculation ORIAS, formation continue DDA de 15 heures, devoir de conseil : le mémo complet pour un intermédiaire en assurance en règle.
Qui est concerné par le statut IAS ?
Le statut d'intermédiaire en assurance ou en réassurance (IAS) couvre les courtiers, agents généraux, mandataires d'intermédiaire d'assurance (MIA), mandataires d'assurance (MA) et, depuis la directive sur la distribution d'assurances (DDA), l'ensemble des personnes qui participent directement à l'activité de distribution — y compris les salariés concernés d'un cabinet ou d'une compagnie. La catégorie d'inscription détermine le niveau de capacité professionnelle exigé (niveau I, II ou III).
Capacité professionnelle : trois voies d'accès
La capacité s'acquiert par un diplôme, par une expérience professionnelle d'une durée fixée par le Code des assurances, ou par un stage de formation professionnelle : au moins 150 heures pour le niveau I (courtiers, agents généraux) comme pour le niveau II (mandataires à titre principal), et une formation d'une durée raisonnable pour le niveau III (activité exercée à titre accessoire). Le justificatif — livret de stage, attestation de l'organisme ou certificat de travail — doit pouvoir être présenté à l'ORIAS lors de l'immatriculation puis à l'ACPR en cas de contrôle.
Formation continue : 15 heures par an, thème par thème
Depuis le 23 février 2019, chaque distributeur doit suivre au minimum 15 heures de formation ou de développement professionnel continu par année civile. Les thèmes sont fixés par l'arrêté du 26 septembre 2018 : connaissance des produits, réglementation applicable, déontologie, lutte contre le blanchiment, protection des données, gestion des conflits d'intérêts et des réclamations. Le décompte est annuel : les heures excédentaires ne se reportent pas d'une année sur l'autre.
Devoir de conseil et traçabilité
Avant toute souscription, le distributeur recueille les exigences et besoins du client, formalise le conseil par écrit et remet le document d'information normalisé (IPID) pour les produits non-vie. La preuve du conseil se construit dans le dossier client : fiche de recueil, motivation du conseil, remise des documents précontractuels et horodatage. C'est le premier point examiné lors d'un contrôle.
Ce que vérifie l'ACPR en contrôle
L'ACPR examine en priorité l'immatriculation et son renouvellement, l'honorabilité des dirigeants et du personnel, l'assurance de responsabilité civile professionnelle, la garantie financière lorsqu'il y a maniement de fonds, le respect des 15 heures de formation continue, la formalisation du devoir de conseil et le dispositif de traitement des réclamations.
Checklists à imprimer
Checklist annuelle de conformité IAS
À dérouler une fois par an, idéalement en janvier, puis à archiver avec les justificatifs correspondants.
Checklist dossier client (devoir de conseil)
À vérifier sur chaque dossier avant signature.
Sources et méthodologie
- Élaboration : guide rédigé à partir des textes officiels en vigueur (Légifrance, ACPR, ORIAS) et relu par l'équipe pédagogique de Levell Up Academy.
- Périmètre : réglementation française applicable aux professionnels concernés, hors situations dérogatoires ou régimes locaux spécifiques.
- Mise à jour : dernière vérification des sources le 03/10/2026 ; le guide est révisé à chaque évolution des textes cités.
Sources officielles
- Code des assurances — Livre V, distribution d'assurancesArticles L.511-1 et suivants : statut, capacité, obligations du distributeur.
- Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 (transposition DDA)Transposition de la directive (UE) 2016/97 en droit français.
- Arrêté du 23 juin 2008 modifié — programmes de formation IASProgrammes des niveaux I et II (unités de formation), modifiés par l'arrêté du 11 juillet 2008.
- Arrêté du 26 septembre 2018 — formation continueFixe les 15 heures annuelles et la liste des thèmes éligibles.
- ORIAS — registre unique des intermédiairesImmatriculation initiale et renouvellement annuel.
- ACPR — Banque de FranceAutorité de contrôle, recommandations et positions applicables.
Citer cette page
Reprise libre sur un site, un intranet ou une newsletter, à condition de citer « Levell Up Academy » et de conserver un lien suivi (dofollow) vers la page d'origine.
Levell Up Academy, « Guide de conformité IAS : obligations et checklist du distributeur d'assurance », mis à jour le 03/10/2026, https://levellupacademy.com/centre-de-ressources/conformite-ias
Contenu informatif : il ne se substitue pas aux textes en vigueur ni à un conseil juridique personnalisé. Une question sur les données ? Contacter la rédaction.
Formations recommandées pour ce guide
Ces pages de notre catalogue abordent les thèmes de ce guide ; chaque formation donne lieu à une attestation de formation nominative.
Outils et données à consulter
Chiffrez votre obligation annuelle et appuyez vos analyses sur des données officielles.
Questions fréquentes
Les 15 heures de formation DDA se reportent-elles d'une année sur l'autre ?
Non. L'obligation est annuelle et se décompte par année civile : les heures réalisées au-delà de 15 heures ne sont pas reportables sur l'exercice suivant.
Les salariés d'un cabinet de courtage sont-ils concernés ?
Oui, dès lors qu'ils participent directement à la distribution d'assurance. L'employeur doit organiser et tracer leur formation continue au même titre que celle des dirigeants.
Combien de temps faut-il conserver les attestations de formation ?
Les justificatifs doivent pouvoir être présentés en cas de contrôle : une conservation de cinq ans est la pratique de place recommandée.
Passer de la checklist à la conformité
Nos formations abordent les obligations décrites dans ce guide, avec une attestation de formation nominative à l'appui.
Voir la formation continue DDA 15 hÀ lire ensuite
Trois contenus complémentaires sélectionnés selon le thème de ce guide.