Depuis l'entrée en vigueur de la Directive sur la Distribution d'Assurances (DDA), tous les professionnels du secteur doivent justifier d'au moins 15 heures de formation continue par an (art. R. 512-13-1 du Code des assurances). Cette obligation concerne les courtiers, agents généraux, mandataires et leurs collaborateurs.
Qui est concerné par la formation continue DDA ?
- •Courtiers en assurance et leurs collaborateurs
- •Agents généraux d'assurance et leurs collaborateurs
- •Mandataires d'assurance (MA et MIA, tous niveaux)
- •Salariés de compagnies exerçant des fonctions de distribution
- •Intermédiaires en assurance inscrits à l'ORIAS
Contenu de la formation DDA 15h
Le contenu doit être adapté aux produits distribués et à la fonction exercée (article A. 512-8 du Code des assurances). Exemple de répartition :
| Thématique | Heures | Contenu |
|---|---|---|
| Évolutions réglementaires | 4h | Nouveautés DDA, loi Lemoine, réforme des retraites |
| Connaissances techniques produits | 4h | Actualisation des savoirs sur les produits distribués |
| Lutte anti-blanchiment (LCB-FT) | 3h | Obligations de vigilance, déclarations TRACFIN |
| Protection de la clientèle | 2h | DIP, IPID, devoir de conseil, réclamations |
| Éthique et déontologie | 2h | Conflits d'intérêts, rémunération, transparence |
Sanctions en cas de non-respect
- •Sanctions de l'ACPR : le défaut de formation continue est un manquement que l'ACPR peut sanctionner, jusqu'à la radiation
- •Sanctions pécuniaires : leur montant dépend de la gravité du manquement
- •Responsabilité civile : en cas de litige, le défaut de formation peut aggraver la responsabilité
- •Demandes d'attestation : votre association professionnelle ou vos mandants peuvent vous demander vos attestations