Comment renouveler sa carte T ?
Réponse courte
La carte professionnelle est valable trois ans. Le renouvellement se demande à la chambre de commerce et d'industrie deux mois avant l'expiration, avec la garantie financière, l'assurance de responsabilité civile professionnelle et la justification de la formation continue : 14 heures par an ou 42 heures sur trois ans (décret n° 72-678, art. 80 ; décret n° 2016-173, art. 2).
Mis à jour le par Équipe pédagogique Levell Up Academy
En détail
Les étapes
- Préparer la demande au moins deux mois avant la date d'expiration de la carte.
- Réunir l'attestation de garantie financière ou, le cas échéant, la déclaration de non-détention de fonds.
- Joindre l'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle.
- Joindre les attestations de formation continue couvrant 14 heures par an ou 42 heures sur trois ans, dont 2 heures de non-discrimination et 2 heures de déontologie.
- Déposer la demande auprès de la chambre de commerce et d'industrie compétente, dont le président délivre la carte pour trois ans.
La même règle pour toutes les mentions
La durée de validité de trois ans et les pièces du renouvellement valent pour la carte professionnelle, quelles que soient ses mentions (transaction, gestion immobilière, syndic de copropriété).
Ce que dit le texte
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, art. 80
Carte professionnelle valable trois ans ; demande de renouvellement deux mois avant l'expiration, avec justification de la formation continue.
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), art. 3
La carte professionnelle est délivrée par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou, à défaut, de la chambre de commerce et d'industrie de région.
- Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 (formation continue des professionnels de l'immobilier)
14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives, dont au moins 2 heures de déontologie et 2 heures de non-discrimination sur trois ans.
Pour aller plus loin
Questions liées
- Combien d'heures de formation loi ALUR faut-il suivre ?
- Que doit contenir l'attestation de formation loi ALUR ?
- Quelle formation choisir : 14 h ou 42 h ?
Toutes les réponses : IOBSP, IAS, ORIAS, formation continue, CIF, CPF