La carte T (Transaction) est la carte professionnelle obligatoire pour exercer l'activité d'agent immobilier en transaction. Délivrée par la CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie), elle est soumise à des conditions strictes de diplôme, d'expérience, d'assurance et de moralité.
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Conditions d'obtention de la carte T
Conditions de diplôme ou d'expérience
| Condition | Détail |
|---|---|
| BTS PI ou équivalent Bac+2 | Diplôme le plus courant pour la carte T |
| Licence (Bac+3) juridique, économique ou commercial | Toute licence dans ces domaines |
| VAE (BTS PI) | Selon les conditions en vigueur |
| Baccalauréat + expérience | 3 ans d'emploi salarié en immobilier |
| Expérience salariée sans diplôme | 10 ans (4 ans cadre) en agence immobilière |
Conditions administratives
- •Casier judiciaire : bulletin n°2 compatible (pas de condamnation pour escroquerie, abus de confiance...)
- •Assurance RC Pro : contrat en cours avec montants conformes
- •Garantie financière : obligatoire si encaissement de fonds (séquestre)
- •Immatriculation au RCS : KBIS de la société ou extrait K pour auto-entrepreneur
- •Attestation de domiciliation : local commercial ou domicile
Dossier de demande CCI
- •Formulaire Cerfa n°15312*04 complété
- •Copie du diplôme ou attestation d'expérience
- •Bulletin n°2 du casier judiciaire (demandé directement par la CCI)
- •Attestation de RC Pro en cours de validité
- •Attestation de garantie financière (si applicable)
- •Extrait KBIS de moins de 3 mois
- •Justificatif de domiciliation professionnelle
- •Photo d'identité
Coût de la carte T
| Poste | Coût |
|---|---|
| Demande initiale carte T | Frais fixés par la CCI |
| Renouvellement (tous les 3 ans) | Frais fixés par la CCI |
| Duplicata en cas de perte | Frais fixés par la CCI |
| Formation ALUR obligatoire (3 ans) | 597 € HT, soit 716,40 € TTC, chez Levell Up (3 × 199 € HT) |