Qu'est-ce qu'un IOBSP ?
Réponse courte
Un IOBSP (intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement) présente, propose ou aide à conclure des crédits ou des services de paiement, à titre habituel et contre rémunération, sans être lui-même établissement de crédit (art. L. 519-1 du Code monétaire et financier). Courtier ou mandataire, il doit être immatriculé à l'ORIAS et justifier d'une capacité professionnelle.
Mis à jour le par Équipe pédagogique Levell Up Academy
En détail
Ce que fait un IOBSP
L'intermédiation consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion d'opérations de banque ou de services de paiement, ou à réaliser les travaux et conseils préparatoires à leur réalisation. En pratique : crédit immobilier, crédit à la consommation, regroupement de crédits, crédit aux professionnels et services de paiement. Les établissements de crédit, sociétés de financement et établissements de paiement, ainsi que leurs salariés, ne sont pas des intermédiaires.
Les quatre catégories du registre ORIAS
| Sigle | Statut | Capacité professionnelle |
|---|---|---|
| COBSP | Courtier en opérations de banque et services de paiement | Niveau 1 |
| MOBSP | Mandataire non exclusif | Niveau 1 |
| MOBSPL | Mandataire exclusif | Niveau 2 |
| MIOBSP | Mandataire d'intermédiaire | Celle qu'impose le statut de son mandant |
Le mandataire qui exerce en complément de la fourniture d'un produit ou d'un service peut relever du niveau 3 (art. R. 519-10).
Les conditions pour exercer
- Être immatriculé au registre de l'ORIAS avant tout début d'activité.
- Justifier de la capacité professionnelle de son niveau (art. R. 519-8 à R. 519-10) et de l'honorabilité.
- Être couvert en responsabilité civile professionnelle : par le mandant pour un mandataire, par une assurance souscrite dans les autres cas (art. L. 519-3-4).
- Disposer d'une garantie financière si des fonds sont confiés à l'intermédiaire (art. L. 519-4).
- Pour les courtiers et leurs mandataires : adhérer à une association professionnelle agréée (art. L. 519-11).
Ce que dit le texte
- Code monétaire et financier, art. L. 519-1
Définit l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement : présenter, proposer ou aider à conclure ces opérations, à titre habituel et contre rémunération.
- Code monétaire et financier, art. R. 519-4
Fixe les catégories : courtiers, mandataires exclusifs, mandataires non exclusifs et mandataires d'intermédiaires.
- Code monétaire et financier, art. L. 519-11 (association professionnelle)
Depuis le 1er avril 2022, les courtiers et leurs mandataires adhèrent à une association professionnelle agréée ; les mandataires exclusifs et non exclusifs d'établissements, ainsi que leurs mandataires, n'y sont pas tenus.
- ORIAS, registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance
Pour aller plus loin
Questions liées
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