La formation loi ALUR est-elle obligatoire ?
Réponse courte
Oui. Selon le décret n° 2016-173 du 18 février 2016, les titulaires d'une carte professionnelle immobilière, les directeurs d'établissement et les personnes habilitées à négocier pour leur compte, salariées ou non, suivent 14 heures de formation continue par an ou 42 heures sur trois années consécutives. La justification conditionne le renouvellement de la carte.
Mis à jour le par Équipe pédagogique Levell Up Academy
En détail
Qui est concerné
- Le titulaire de la carte professionnelle ou, pour une société, son représentant légal.
- Les personnes qui dirigent un établissement, une succursale, une agence ou un bureau.
- Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte à négocier, s'entremettre ou s'engager pour son compte.
Ce que doit couvrir la formation
Sur trois années consécutives, la formation inclut au moins 2 heures sur la non-discrimination dans l'accès au logement et au moins 2 heures sur les autres règles de déontologie (décret n° 2016-173, art. 3).
La conséquence
La demande de renouvellement de la carte, tous les trois ans, comprend la justification du respect de l'obligation de formation continue (décret n° 72-678, art. 80).
Ce que dit le texte
- Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 (formation continue des professionnels de l'immobilier)
14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives, dont au moins 2 heures de déontologie et 2 heures de non-discrimination sur trois ans.
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, art. 80
Carte professionnelle valable trois ans ; demande de renouvellement deux mois avant l'expiration, avec justification de la formation continue.
Pour aller plus loin
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Toutes les réponses : IOBSP, IAS, ORIAS, formation continue, CIF, CPF