Quelle est la date limite pour faire sa formation DDA ou DCI ?
Réponse courte
Le 31 décembre pour la DCI : les 7 heures de formation en crédit immobilier se comptent par année civile (arrêté du 9 juin 2016). La DDA impose au moins 15 heures par an (art. R. 512-13-1 du Code des assurances) sans fixer de date : les terminer avant le 31 décembre est le choix le plus sûr.
Mis à jour le par Équipe pédagogique Levell Up Academy
En détail
Les échéances
| Obligation | Durée | Échéance | Texte |
|---|---|---|---|
| DCI (crédit immobilier) | 7 heures | 31 décembre de chaque année civile | Arrêté du 9 juin 2016, art. 2 |
| DDA (assurance) | 15 heures au moins | Par an, sans date fixée ; 31 décembre conseillé | Art. R. 512-13-1 du Code des assurances |
| Loi ALUR (immobilier) | 14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives | Au plus tard au renouvellement de la carte, demandé deux mois avant son expiration | Décret n° 2016-173 ; décret n° 72-678, art. 80 |
Qui contrôle
- L'ACPR, qui contrôle les intermédiaires en assurance et en crédit et peut prononcer des sanctions.
- L'association professionnelle agréée, qui vérifie les conditions d'exercice des courtiers et des mandataires de courtiers.
- Le mandant, pour ses mandataires : en assurance, il répond civilement de leurs fautes (art. L. 511-1, IV du Code des assurances).
- La chambre de commerce et d'industrie, pour la loi ALUR, lors du renouvellement de la carte professionnelle.
Prouver ses heures
Le renouvellement ORIAS, en janvier, ne demande pas de déposer ces attestations : elles se produisent sur demande. Conservez chaque année une attestation nominative indiquant l'organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes, mentions du registre prévu par l'article R. 512-13-1. Une heure manquée ne se reporte pas sur l'année suivante.
Ce que dit le texte
- Arrêté du 9 juin 2016 (formation des personnes distribuant du crédit immobilier)
Formation initiale de 40 heures, formation complémentaire de 14 heures, formation continue de 7 heures par année civile.
- Code des assurances, art. R. 512-13-1 (formation continue DDA)
Au moins quinze heures par an, en présentiel ou à distance ; registre indiquant l'entité, la date, la durée, les modalités et les thèmes.
- Code des assurances, art. L. 513-3 (association professionnelle)
Depuis le 1er avril 2022, les courtiers d'assurance et leurs mandataires adhèrent à une association professionnelle agréée.
- Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 (formation continue des professionnels de l'immobilier)
14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives, dont au moins 2 heures de déontologie et 2 heures de non-discrimination sur trois ans.
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, art. 80
Carte professionnelle valable trois ans ; demande de renouvellement deux mois avant l'expiration, avec justification de la formation continue.
Pour aller plus loin
Questions liées
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Toutes les réponses : IOBSP, IAS, ORIAS, formation continue, CIF, CPF