Un mandataire non exclusif doit-il suivre l'IOBSP niveau 1 ?
Réponse courte
Oui. L'article R. 519-8 du Code monétaire et financier soumet au niveau 1 les courtiers et les mandataires non exclusifs (catégorie MOBSP), ainsi que leurs mandataires : formation de 150 heures, diplôme de niveau 6 ou 40 heures avec un an d'expérience. Le niveau 3 ne leur est ouvert que pour une activité exercée en complément d'un produit ou service.
Mis à jour le par Équipe pédagogique Levell Up Academy
En détail
Exclusif ou non exclusif : ce qui change
| Statut | Catégorie ORIAS | Niveau | Association agréée |
|---|---|---|---|
| Courtier | COBSP | Niveau 1 | Obligatoire |
| Mandataire d'un courtier | MIOBSP | Niveau 1 (2 si activité en complément) | Obligatoire |
| Mandataire non exclusif | MOBSP | Niveau 1 | Non obligatoire (art. L. 519-11, II) |
| Mandataire exclusif | MOBSPL | Niveau 2 | Non obligatoire (art. L. 519-11, II) |
L'erreur à éviter
Un mandataire non exclusif qui ne justifie que du niveau 2 ou du niveau 3 ne remplit pas la condition de capacité de son statut, sauf s'il exerce en complément de la fourniture d'un produit ou d'un service. Le niveau 3 n'est pas un niveau « de mandataire » en général.
Ce que dit le texte
- Code monétaire et financier, art. R. 519-8 (capacité de niveau I)
Diplôme de niveau 6 ou formation professionnelle de 150 heures ; avec un an d'expérience au cours des trois dernières années, formation de 40 heures.
- Code monétaire et financier, art. R. 519-4
Fixe les catégories : courtiers, mandataires exclusifs, mandataires non exclusifs et mandataires d'intermédiaires.
- Code monétaire et financier, art. L. 519-11 (association professionnelle)
Depuis le 1er avril 2022, les courtiers et leurs mandataires adhèrent à une association professionnelle agréée ; les mandataires exclusifs et non exclusifs d'établissements, ainsi que leurs mandataires, n'y sont pas tenus.
- Code monétaire et financier, art. R. 519-10 (capacité de niveau III)
Activité exercée en complément de la fourniture d'un produit ou d'un service : diplôme de niveau 5, six mois d'expérience au cours des deux dernières années ou formation d'une durée suffisante.
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