La formation ALUR représente 14 heures de formation continue immobilier par an, ou 42 heures sur 3 années consécutives, pour tout titulaire d'une carte professionnelle T, G ou S. C'est la condition sine qua non du renouvellement de la carte auprès de la CCI. On détaille le cadre exact, le calendrier idéal pour ne pas courir en décembre de la troisième année, et les formats d'attestation réellement acceptés. Notre offre détaillée : formation Loi ALUR.
Base juridique : loi ALUR du 24 mars 2014, complétée par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier.
Qui est concerné par la formation Loi ALUR
Toute personne titulaire d'une carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie, dans l'une des trois activités encadrées :
- •Carte T : Transaction sur immeubles et fonds de commerce
- •Carte G : Gestion immobilière
- •Carte S : Syndic de copropriété
L'obligation s'étend également aux collaborateurs salariés et aux agents commerciaux immobiliers titulaires d'une attestation d'habilitation délivrée par le titulaire de la carte (ex-« carte blanche »).
Le découpage des 42 heures sur 3 ans
| Année | Heures à valider | Modalité | Conséquence en cas d'oubli |
|---|---|---|---|
| Année 1 | Libre (14h conseillées) | Toutes thématiques éligibles | Aucune si les 42h sont atteintes sur 3 ans |
| Année 2 | Libre (14h conseillées) | Toutes thématiques éligibles | Aucune si les 42h sont atteintes sur 3 ans |
| Année 3 | 42h cumulées au total | Dont au moins 2h de déontologie et 2h de non-discrimination sur la période | Pas de renouvellement de carte |
Le piège classique : zapper l'année 1 (« j'ai le temps »), zapper l'année 2 (« je verrai l'an prochain »), et se retrouver en année 3 à devoir caser 42h en quelques mois entre deux mandats. C'est faisable, c'est pénible, c'est un signal pour la CCI.
Ce qui doit obligatoirement figurer dans les 42h
Le décret n° 2016-173 modifié fixe deux exigences sur 3 années consécutives, et un cadre pour le reste :
- •Au moins 2h de déontologie sur la période (en pratique : intégrées dans chaque session ALUR)
- •Au moins 2h de non-discrimination dans l'accès au logement sur la même période
- •Actualité juridique : Code de la construction et de l'habitation, droit de la copropriété, fiscalité immobilière
- •Pratiques professionnelles : mandat, compromis, transparence sur les honoraires
Le reste des heures peut être consacré à des thématiques pratiques (négociation, marketing digital, valorisation patrimoniale, transition énergétique des bâtiments, etc.), tant qu'il s'agit d'actions de formation en lien avec votre activité, sanctionnées par une attestation conforme.
Formats acceptés (et celui qu'on conseille)
Présentiel, classe virtuelle et e-learning sont tous trois acceptés. Le décret n° 2016-173 admet les actions de formation au sens du Code du travail, y compris à distance. L'attestation doit indiquer les objectifs, le contenu, la durée et la date de la formation. Les colloques comptent pour 2 heures par an au maximum, l'enseignement pour 3 heures par an au maximum.
Notre retour terrain : le format e-learning s'intercale facilement entre les visites et les signatures. Le présentiel garde un intérêt pour le réseautage entre confrères et l'échange sur les cas pratiques.
Vous renouvelez votre carte en 2027 ? Mieux vaut commencer 2026 avec un module de 14h. Formation Loi ALUR en e-learning, accessible à tout moment, 199 € HT (238,80 € TTC) les 14h, réglés dès aujourd'hui par votre employeur ou par vous-même. Pas de CPF pour nos formations, faute de certification RS ou RNCP : voici les financements qui s'ouvriront avec notre certification Qualiopi. OPCO, FAF (AGEFICE, FIF-PL), France Travail (AIF) et Régions, sous conditions : accessibles dès l'obtention de nos certifications, actuellement en cours d'instruction. Financement France Travail possible sous réserve d'acceptation du dossier. Laissez-nous vos coordonnées pour être prévenu. Les financements OPCO et FAF exigent la certification Qualiopi de l'organisme.
Coût et financement
Chez Levell Up, la formation de 14h coûte 199 € HT (238,80 € TTC), soit 597 € HT pour le cycle complet de 42h, réglés par votre employeur ou par vous-même ; les tarifs varient selon les organismes et les formats. En général, les financements mobilisables, sous conditions, auprès d'un organisme certifié Qualiopi :
- •OPCO de la branche : pour les salariés des agences relevant de la convention collective de l'immobilier, selon ses règles
- •FIF-PL : pour les indépendants en profession libérale
- •AGEFICE : pour les dirigeants non salariés du commerce (gérant majoritaire de SARL, EURL, entrepreneur individuel) ; les présidents de SAS ou SASU, assimilés salariés, ne relèvent pas de l'AGEFICE
- •CPF : non mobilisable, la formation continue Loi ALUR ne menant à aucune certification enregistrée au RNCP ou au RS
- •Plan de développement : pour les salariés, à la charge de l'employeur
Renouvellement de la carte : la procédure CCI
À l'échéance triennale, vous déposez votre demande de renouvellement auprès de la CCI compétente (celle de votre département d'exercice) avec :
- •Attestations de formation cumulées (les 42h validées par les 3 dernières années)
- •RC Pro à jour
- •Garantie financière si vous détenez des fonds clients
- •Honorabilité : vérifiée par la CCI (bulletin n° 2 du casier judiciaire)
- •Frais de dossier fixés par la CCI
Le délai d'instruction dépend de la CCI : déposez votre demande en avance. Si des heures manquent, la CCI ne peut pas renouveler la carte : sans carte valide, vous ne pouvez plus exercer.
Erreurs fréquentes
- •Penser que les formations commerciales en interne d'agence comptent : non, sauf s'il s'agit d'une véritable action de formation, avec une attestation indiquant objectifs, contenu, durée et date. Une réunion d'équipe ne compte pas.
- •Cumuler des micro-formations de 1h : c'est possible, mais chaque attestation doit comporter les mentions requises. Des blocs cohérents de 7h ou 14h simplifient le dossier.
- •Oublier de mettre à jour son attestation RC Pro : c'est aussi bloquant que l'oubli de formation pour le renouvellement.
- •Confondre Loi ALUR et DDA : si vous êtes immatriculé ORIAS pour vendre de l'assurance habitation en complément de votre activité agent immobilier, vous cumulez les deux obligations.
Calendrier idéal sur 3 ans
Le rythme qu'on conseille à nos apprenants en activité :
- •Année 1 : 14h en automne (octobre-novembre, période calme avant fêtes)
- •Année 2 : 14h au printemps (mars-avril, entre Salon Immobilier et budgets de mai)
- •Année 3 : 14h en début d'année, dépôt renouvellement au plus tard 3 mois avant échéance carte
Avec ce rythme, vous ne sentez jamais l'obligation, et vous arrivez à l'échéance avec votre dossier prêt depuis 6 mois. La CCI apprécie.
À lire aussi sur le CPF : guide du financement : CPF, OPCO, France Travail et nos réponses sur le CPF et les autres financements.