La formation CIF est-elle éligible au CPF ?
Réponse courte
Non. Les fiches de capacité professionnelle CIF du Répertoire spécifique ont pris fin le 31 décembre 2021 (RS1283) et le 31 décembre 2022 (RS5852) : la formation CIF de 150 heures n'est pas éligible au CPF en 2026. Attention à l'homonyme : le congé individuel de formation (CIF), supprimé en 2019, a laissé place au projet de transition professionnelle.
Mis à jour le par Équipe pédagogique Levell Up Academy
En détail
Les fiches CIF et AMF sont inactives
| Fiche | Intitulé | Fin d'enregistrement |
|---|---|---|
| RS1283 | Livret CIF | 31/12/2021 |
| RS5852 | Capacité professionnelle CIF | 31/12/2022 |
| RS5878 | Examen AMF, socle de compétences | 25/02/2024 |
Congé individuel de formation et projet de transition professionnelle
Le congé individuel de formation a été supprimé par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, avec effet au 1er janvier 2019. Le projet de transition professionnelle (art. L. 6323-17-1 du Code du travail) finance désormais une formation certifiante destinée à changer de métier.
Les financements possibles et ce qui s'applique chez Levell Up Academy
Selon le statut, et sous conditions : l'OPCO de l'employeur pour un salarié, le fonds d'assurance formation des indépendants (AGEFICE pour les dirigeants non salariés du commerce, FIF-PL pour les professions libérales), l'aide individuelle à la formation de France Travail pour un demandeur d'emploi, l'employeur ou le mandant, ou l'autofinancement. Les OPCO, l'État, les régions, la Caisse des dépôts et France Travail ne financent que des organismes certifiés Qualiopi (art. L. 6316-1 du Code du travail) ; chaque fonds d'assurance formation applique ses propres critères (l'AGEFICE et le FIF-PL exigent eux aussi un organisme certifié Qualiopi). Financement France Travail possible sous réserve d'acceptation du dossier.
Dès l'obtention de notre certification Qualiopi, actuellement en cours d'instruction : l'OPCO pourra financer les 150 heures de formation qui justifient de la capacité professionnelle exigée pour l'immatriculation à l'ORIAS (IOBSP niveau 1, IAS niveau 1, et les autres niveaux) ainsi que la formation continue obligatoire (DDA 15 h par an, DCI 7 h par année civile, Loi ALUR 14 h par an), au titre du plan de développement des compétences : c'est une action de formation, finançable sans fiche RS. Bénéficiaires : les salariés d'une entreprise adhérente à l'OPCO (fonds mutualisés réservés aux entreprises de moins de 50 salariés, selon les règles de chaque OPCO : OPCO Atlas pour la banque, les sociétés financières, les sociétés d'assurances, le courtage d'assurances et les agences générales d'assurances ; OPCO EP pour l'immobilier) ; indépendants et dirigeants non salariés : leur fonds d'assurance formation (AGEFICE, FIF-PL, selon l'attestation de contribution Urssaf) ; demandeurs d'emploi : France Travail (AIF), financement possible sous réserve d'acceptation du dossier. Dès aujourd'hui, votre employeur peut financer la formation sur ses fonds propres. Laissez-nous vos coordonnées pour être prévenu.
Chez Levell Up Academy, les formations se financent dès aujourd'hui par l'employeur sur ses fonds propres, ou par l'apprenant lui-même, en 3 fois sans frais : dans ce cas, un contrat de formation prévoit un délai de rétractation de 10 jours après la signature, sans aucun paiement, puis au plus 30 % du prix, le solde étant échelonné pendant la formation (art. L. 6353-3, L. 6353-5 et L. 6353-6 du Code du travail). Pas de CPF pour nos formations, faute de certification RS ou RNCP : voici les financements qui s'ouvriront avec notre certification Qualiopi. OPCO, FAF (AGEFICE, FIF-PL), France Travail (AIF) et Régions, sous conditions : accessibles dès l'obtention de nos certifications, actuellement en cours d'instruction. Financement France Travail possible sous réserve d'acceptation du dossier. Laissez-nous vos coordonnées pour être prévenu.
Ce que dit le texte
- France Compétences, fiche RS1283 (livret CIF)
Fiche inactive, fin d'enregistrement le 31/12/2021.
- France Compétences, fiche RS5852 (capacité professionnelle CIF)
Fiche inactive, fin d'enregistrement le 31/12/2022.
- France Compétences, fiche RS5878 (examen AMF, socle de compétences)
Fiche inactive, fin d'enregistrement le 25/02/2024.
- Code du travail, art. L. 6323-17-1 (projet de transition professionnelle)
- Code du travail, art. L. 6316-1 (certification qualité)
Les organismes financés par un OPCO, l'État, les régions, la Caisse des dépôts ou France Travail doivent être certifiés.
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